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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, la requérante conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504131_20250918
18 septembre 2025
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
Juge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
POLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
En vertu de l’article L. 842-7 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003830_20230309
9 mars 2023
contradictoire ou à la procédure de taxation d'office, cette circonstance ne saurait suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée dès lors que la procédure contradictoire s'applique en l'absence de mention
1ère Chambre
DTA_2206013_20241119
19 novembre 2024
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions
3ème Chambre
DTA_2102607_20231019
19 octobre 2023
. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. () ".
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2402138_20250429
29 avril 2025
délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
DTA_2406647_20250403
3 avril 2025
6ème chambre
DTA_2307325_20251113
13 novembre 2025
Elle a ensuite souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve, entre le 19 octobre 2016 et le 31 décembre 2018.
7ème Chambre
DTA_2110327_20250515
15 mai 2025
l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
factures d'honoraires de la requérante mentionnant les noms des clients et les prestations fournies, alors qu'il revenait à la requérante, dans le cadre de ses obligations déontologiques d'occulter les mentions
6ème Chambre
DTA_2204638_20250318
18 mars 2025
soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature'; - elle est insuffisamment motivée pour se borner à mentionner
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à
DTA_2103847_20231130
30 novembre 2023
La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".
DTA_2103864_20231130
DTA_2103866_20231130
Reconduites à la frontière
DTA_2400138_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, la décision portant interdiction de retour contenue dans l'arrêté attaqué mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations de droit et de fait qui la fondent
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
Cette décision, qui ne doit pas obligatoirement mentionner les bases de calcul de l'indu réclamé, comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est
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