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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205016_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, la requérante conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104010_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102596_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401986_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En vertu de l’article L. 842-7 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2003830_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

contradictoire ou à la procédure de taxation d'office, cette circonstance ne saurait suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée dès lors que la procédure contradictoire s'applique en l'absence de mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206013_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102607_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. () ".

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2402138_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2406647_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307325_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a ensuite souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve, entre le 19 octobre 2016 et le 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110327_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113253_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

factures d'honoraires de la requérante mentionnant les noms des clients et les prestations fournies, alors qu'il revenait à la requérante, dans le cadre de ses obligations déontologiques d'occulter les mentions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204638_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son signataire de disposer d'une délégation de signature'; - elle est insuffisamment motivée pour se borner à mentionner

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103847_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103864_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103866_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400138_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour contenue dans l'arrêté attaqué mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations de droit et de fait qui la fondent

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cette décision, qui ne doit pas obligatoirement mentionner les bases de calcul de l'indu réclamé, comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est

Source officielle

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