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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401753_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il s'est vue délivrer, le 2 novembre 2021, un titre de séjour portant la mention " saisonnier ", valable jusqu'au 1er janvier 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302261_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle3ème chambre
DTA_2300044_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202354_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2103438_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Marignan Pierre 2000 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311474_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par sa requête, la société Marignan Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les règles applicables au litige : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203712_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L. 233-3 du code précité : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200890_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La requête a été communiquée à la commune de Marignane qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304044_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, ressortissant marocain né en 1995 et déclarant être entré en France au cours du mois d'octobre 2017, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
Source officielle2ème chambre
DTA_2003642_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2305410_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
implicite de rejet née le 12 janvier 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400124_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l’article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506811_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
2025, M. et Mme D et E F et M. et Mme A et B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Corbas a délivré un permis de construire modificatif à la SNC Marignan
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509454_20250805
5 août 2025
5 août 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° AT11 en date du 10 juillet 2025 de la commune de Marignane
Source officielle1ère chambre
DTA_2301355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme E, ressortissante marocaine née le 31 mai 1980 à Sidi Aissa Ben Ali, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2022 munie d'un titre de résident permanent mention " membre de famille A ", délivré
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203449_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par voie de conséquence, à la même date, son épouse satisfaisait aux conditions exigées par les dispositions du 4° de cet article pour obtenir un titre de séjour portant la mention " membre de la famille
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501885_20250808
8 août 2025
8 août 2025
requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2025 et le 31 juillet 2025, la SCI d'Olbiche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire d'Avranches a délivré à la SNC Marignan
Source officielle1ère chambre
DTA_2500770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officiellePage 8 sur 69