Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2103701_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle fait valoir que le calcul des droits de Mme A B est justifié au regard de l'évolution des ressources de son foyer et du nouveau mode de calcul des allocations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
porte atteinte à l'égalité devant l'impôt dès lors qu'il est constant que sur un même secteur géographique, l'administration fiscale, pour une même activité professionnelle et surtout pour un même modèle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la fixation de l'astreinte à la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2502210_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215497_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fondamentales; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : -elle est illégale par voie d'exception tirée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la fixation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500316_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant fixation du pays
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux pour les préjudices résultant de la fixation du montant initial de sa rémunération doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; / 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404023_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
24 février 2023
personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
Source officielle1ère chambre
DTA_1902168_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il s'ensuit que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205283_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle des agents ; elle a pour effet de généraliser la signification d'une assignation par voie d'huissier sans mettre en œuvre au préalable d'autres modes
Source officielle1ère chambre
DTA_2503948_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
un délai d’un mois les éléments de financement mixte prévus à l’article L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-940300577-A004 portant fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2309123_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'absence d'avis régulier et complet du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il appartient au préfet d'établir l'existence, la date, l'auteur, la teneur et le mode
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110365_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a chuté sur une plaque d'égout non fixée, dont le couvercle de fermeture s'est renversé, cette absence de fixation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien
Source officielleChambre 3
DTA_2100753_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
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