Elle fait valoir que : - elle a procédé à un nouveau calcul de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité à la suite d'un contrôle de la situation de Mme D au cours duquel il a été

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

Aux termes de cet article : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs / : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale

Elle soutient que les conclusions relatives à l’allocation de rentrée scolaire, à l’allocation de soutien familial et à la pénalité administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire et que, s

sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

prescrivant alors par cinq ans, en application des dispositions combinées de cet article L.114-17 et de l’article 2224 du code civil ; - elle a eu connaissance des faits de fraude à l’occasion d’un contrôle

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».

I et la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire et, d'autre part, le centre hospitalier régional d'Orléans.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

mais de celle de la juridiction judiciaire. 4.

Toutefois, à la suite de contrôles effectués au mois de juillet 2019, il est apparu qu'elle était propriétaire d'un logement mis en location, et qu'elle en percevait les loyers.

, juridiction de l'ordre judiciaire.

Elle soutient que : * elle a fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de la part de son ancien mari, fonctionnaire de police ; * le contrôle de la caisse d'allocations familiales a été conduit

abusif, que de multiples irrégularités de contrôle et de procédure ont eu lieu, qu'aucune décision individuelle motivée ne lui a été notifiée, que l'exercice du droit de communication a violé son droit

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 8 juin 2021. Vu les pièces du dossier.

A l'occasion d'un contrôle de ressources effectué à la demande du conseil départemental, la MSA a notifié par courrier à M.

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.