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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200450_20230124
24 janvier 2023
Il fait valoir que le bailleur Erilia a attribué à M.
8ème chambre
DTA_2107436_20230323
23 mars 2023
Il fait valoir que le sous-préfet du Raincy a décidé d'accorder un sursis à l'expulsion de la requérante le 26 mai 2021, en prenant connaissance d'éléments nouveaux et que l'intéressée a quitté le logement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102590_20230125
25 janvier 2023
A a déposé une demande d'aide au logement pour un nouveau logement à compter du 1er mars 2017.
12eme chambre
DTA_1902422_20231221
21 décembre 2023
Par la décision attaquée du 7 janvier 2019, le maire du Bailleul a de nouveau refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formée par Mme B, réitérée le 20 décembre 2018.
Pole Social (JU)
DTA_2523250_20260407
7 avril 2026
Par ailleurs, Mme A... produit de nombreux courriers adressés à son bailleur et à différents intervenants, visant à remédier aux problèmes de salubrité du logement.
Cellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
fonds de solidarité ; Mme B n'avait pas mis en place de plan d'apurement ; - Mme B, à la suite de la réception de la première décision du 21 juin 2023 a conclu un protocole transactionnel avec le bailleur
Chambre DALO
DTA_2211936_20231103
3 novembre 2023
En l'absence de relogement, le requérant a saisi à nouveau le tribunal. Par un jugement n° 2101011 du 16 mars 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M.
DTA_2301198_20240219
19 février 2024
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
4ème chambre
DTA_1904036_20221125
25 novembre 2022
contrat oral a été mis en place par le bailleur qui a rempli de manière continue la " fiche information bailleur " demandée par la caisse des allocations familiales pour continuer le versement des aides
7ème Chambre
DTA_2106117_20230227
27 février 2023
à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
DTA_1902421_20231221
Par la décision attaquée du 7 janvier 2019, le maire du Bailleul a de nouveau refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formée par Mme A, réitérée par un courrier du 20 décembre 2018
1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
peut refuser le renouvellement du bail.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505264_20251218
18 décembre 2025
Bailleux, juge des référés ; - les observations de Me Chaussade, représentant M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2106299_20220915
15 septembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306655_20231211
11 décembre 2023
A, un contrat de bail pour ce local vacant et destiné à son habitation principale, pour une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400297_20240208
8 février 2024
du 29 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prononce pour un retrait des autorisations qui lui avaient été délivrées en qualité de jockey professionnel, d'éleveur-bailleur
1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Tizot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
regardées par l'administration fiscale comme porteuses d'une prestation de service de libération des locaux au profit du bailleur, que l'allègement des loyers venait rémunérer.
DTA_2100499_20221018
18 octobre 2022
600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la zone A dans laquelle a été classée le terrain d'assiette du projet ne peut être qualifiée de hameau nouveau
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