Considérant ce qui suit : Par deux arrêtés en date du 28 septembre 2025, le préfet de police de Paris, d’une part, a obligé Mme C... B...

Ainsi qu'il a été dit au point 2, il ressort de termes de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé l'obligation faite à M.

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vincensini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de

A..., ressortissant marocain né le 4 septembre 1997, a fait l’objet d’une obligation de quitter le français prise par le préfet de police de Paris le 27 avril 2025.

Sous réserve qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle, à titre définitif, et que Me Morel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat, partie perdante dans la

L’annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 mentionne l’Arménie sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa

Toutefois, et d’une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 juillet 2025, la préfète de l’Ain a obligé M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

définitifs des parties.

* de procéder, le cas échéant, avec l'accord des parties et sous réserve d'en avoir informé le Tribunal, à une mission de médiation entre celles-ci.

Et aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

partie de chaussée neuve, l'état de la voirie préexistante est sans incidence sur les obligations du concessionnaire de réseaux.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M.

qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M.

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

A, ressortissant tunisien né le 24 janvier 2005, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2023 E lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M.