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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401233_20260116
16 janvier 2026
A... par ses écritures successives et par ses observations à l’audience, un litige est survenu entre lui-même et son bailleur social, la SEMADER, sur la question de la mise en œuvre et des modalités de
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
mois de septembre 2020 pour un montant total de 1 770 euros, au titre duquel son bailleur a perçu la somme de 1127 euros d’APL.
Juge unique
énalité de 2 135,00 eurosc/Mme C
DTA_2401702_20260226
26 février 2026
En effet, le bailleur de Mme C... était sa mère, Mme F... A.... Cette situation a été découverte à la suite d’une dénonciation.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2501533_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : - le bailleur social Poste Habitat Normandie a pris contact avec M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209514_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110294_20221005
5 octobre 2022
a écarté sa candidature au motif de la sous-occupation et de l'inadéquation du logement et que l'État est par conséquent délié de son obligation de relogement.
Juge social
DTA_2300063_20230403
3 avril 2023
Ces dispositions fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable par le législateur.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216563_20240129
29 janvier 2024
Elle a saisi, en décembre 2021, la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis qui a rappelé au bailleur ses obligations tirées de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'a invité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302500_20231004
4 octobre 2023
B est proposée auprès du bailleur Logem Loiret pour un logement sis à Jargeau, à proximité du domicile de son ancienne compagne. Vu les autres pièces du dossier.
DALO Urgences
DTA_2417476_20250604
4 juin 2025
prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision en date 27 mars 2024, et que s'il a reçu des propositions de logement, elles n'étaient pas adaptées à sa situation ou ont été refusées par le bailleur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier en date du 13 juillet 2011, la société KBC Bail immobilier France, crédit-bailleur, s'était engagée à acheter
Magistrat M. FAY
DTA_2201231_20220926
26 septembre 2022
le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et précise que dans sa séance du 15 avril 2022, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du bailleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1908377_20250625
25 juin 2025
de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1822571 du 30 janvier 2019, suite au refus par Mme A d'une proposition de logement adressée par le bailleur
DTA_2304064_20230921
21 septembre 2023
C a reçu de nombreuses propositions de logement qu'il a refusées, notamment une proposition le 22 février 2022 du bailleur CDC Habitat, une proposition en date du 31 mars 2022 du bailleur CDC Habitat,
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Juge Unique 4
DTA_2400645_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que Mme A a refusé une proposition de logement faite par le bailleur social Logement Familial de l'Eure dans la commune de Saint-André de l'Eure, ce qui a pour effet de faire perdre le caractère
ORTA_2523253_20250812
12 août 2025
les avis du préfet de l'Aube ayant validé les augmentations des loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
juge unique (2)
DTA_2004009_20221213
13 décembre 2022
du fait du dysfonctionnement d'une borne d'alimentation électrique le 8 février 2018 sur le marché communal de la place de la gare à Bailleul.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203200_20230320
20 mars 2023
D, bailleur, l'indu d'aide au logement, la CAF a considéré que sa locataire avait quitté son logement le 14 avril 2021. Si M.
ORTA_2110299_20220916
16 septembre 2022
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
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