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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305489_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que l'obligation de payer sur laquelle elle s'appuie est sérieusement contestable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204502_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C A, représenté par Me Jude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleMme Chaumont
DTA_2203989_20220816
16 août 2022
16 août 2022
motivée en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères édictés par l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquels sont pourtant cumulatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, qui pèse sur l'Etat français, de respecter le droit de l'Union, laquelle emporte notamment l'obligation d'adapter le droit interne aux règlements européens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400805_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par deux arrêtés du 16 février 2022 et du 22 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504502_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., ayant pour avocat Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 février 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504503_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., ayant pour avocat Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 février 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507813_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
puisqu'il lui est donné jusqu'au 4 juillet pour produire les documents et que l'atteinte à ses droits sera irréversible ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la procédure dès lors que l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304369_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; * le projet requiert un permis de construire, de sorte que tous les moyens soulevés sont inopérants ; le texte pose des exigences cumulatives
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401806_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la SCI médicale du Frier demande au tribunal de prononcer le sursis au paiement et la décharge de l'obligation de payer les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404159_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée compte tenu, d'une part, de la proximité de la rentrée scolaire qui les oblige à inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500599_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Habiles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 27 février 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé
Source officielleJU MW (6)
DTA_2402426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510236_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Yildiz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a assorti cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402768_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2024, notifié le 15 juillet 2024 à 8 heures 38, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405278_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur la fixation du pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les affouillements et les exhaussements doivent remplir les conditions cumulatives de surface et de hauteur ou de profondeur pour être soumis au respect de l'obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 8 sur 107