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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2102246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'un ou l'autre des autres occupants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601851_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403192_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
E C et Mme F sous un délai d'un mois du logement qu'ils occupent à l'adresse suivante : 13 avenue Général Champon à Grenoble (38000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405016_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405415_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310171_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs le campement situé sur les berges de la Saône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208579_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402601_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600732_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603907_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... et Mme C... occupent des aires de stationnement, sans avoir au demeurant avoir demandé d’autorisation. Ils sont donc occupants sans droit ni titre de l’aire d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603908_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... et Mme C... occupent des aires de stationnement, sans avoir au demeurant avoir demandé d’autorisation. Ils sont donc occupants sans droit ni titre de l’aire d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500260_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du local qui indique que les trois personnes qui occupent le local souhaitent rester jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308897_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il ajoute que lui et les autres occupants n'habitent que l'ancienne maison du gardien, mais qu'ils n'occupent pas les locaux de l'école Tourville, et qu'ils ne disposent d'aucun accès à l'école. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
pour avocat Me Merland de l'AARPI Hortus Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la libération de tous occupants
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les conditions d'occupation du terrain présentent des dangers graves pour la sécurité des occupants en situation d'extrême précarité, et notamment d'enfants et de personnes atteintes de pathologies, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du bâtiment en cause l'occupent de manière irrégulière sans aucun droit ni titre et il n'existe donc aucun obstacle à ce que l'expulsion des occupants sans titre soit prononcée ; -alors que dans le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301905_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302683_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
occupent illégalement une dépendance du domaine public, nonobstant les dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
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