Par décision " 48 SI " du 8 avril 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

B..., qui expose que des prélèvements sont opérés depuis plusieurs mois sur son salaire au titre de saisies administratives à tiers détenteur, demande au tribunal : 1°) de suspendre immédiatement les

départemental d’incendie et de secours du Nord et l’institut Nicolas Barré à Armentières à lui verser une somme de 28 500 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) d’annuler la saisie bancaire opérée

2024 adressé à la Direction générale des finances publiques de Belfort, par lequel l'intéressée mentionne écrire " à nouveau concernant [une] réponse du 11 décembre 2024 pour le redressement fiscal () opéré

tribunal de condamner l'Institut d'études politiques de Grenoble à lui verser, d'une part, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la retenue de 292,98 euros opérée

A, son père de nationalité française, M.

de service fait pour la période du 4 au 12 septembre 2024, par un arrêté du 7 octobre 2024, du fait que son arrêt de travail n’a pas été réceptionné en temps utiles par son administration.

légalité de l'arrêté du 13 février 2025 dès lors que : * il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas motivé ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la retenue opérée

Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de la décision du 12 février 2020 illégale, qui résulte directement de la retenue sur traitement opérée

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

sur traitement qu'il subit ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes retenues par l'administration depuis juillet 2018 sur son traitement au titre de trop-perçus et de services non

représentée par Me Delépine, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets des retenues opérées

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération () 3.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021 sous le n° 2116129, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait de deux points sur son permis de conduire

Par décision " 48 SI " du 16 février 2023, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.

A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 2.

recours gracieux du 22 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points en cause et de lui restituer son permis de conduire ; 3

Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien. ». M.

Par décision " 48 SI " du 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.