part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été exposé précédemment, qu’un refus de protection fonctionnelle a été opposé à Mme B... le 9 juillet 2023 en réponse à sa demande reçue le 9 mai

A B, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel la maire d'Hélesmes a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

Pour s'opposer au projet de division en deux lots de la parcelle, le maire a opposé les dispositions de l'article 8.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R.

Le CASH de Nanterre a produit une pièce, enregistrée le 18 mars 2025, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Font, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Bessan a prononcé son licenciement en cours de stage.

A, n'a pas été communiqué. La requête a été transmise à Mme C qui n'a pas produit de mémoire.

Il s’ensuit que le maire de Solliès-Ville a pu, pour ce seul motif, s’opposer à la réalisation du projet d’antenne en litige. 5.

B a formé sa demande.

implicitement reconnu l'octroi a posteriori du bénéfice de la protection fonctionnelle, ce qui confirme l'illégalité du refus opposé.

fonctions.

Le centre national de la fonction publique territoriale a présenté des observations, enregistrées le 27 juin 2023. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2025, Mme A B, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à la demande de protection

A C, représenté par Me Rea, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 19 et 25 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin à ses fonctions ; 2°) de

B demande l'annulation, le SIGIDURS a suspendu à titre conservatoire le requérant de ses fonctions pour une durée de deux mois. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

de Nice a opposé un rejet à sa demande, notifiée le 18 mars 2025, de paiement des sommes de 3 046,95 euros au titre des vacations qu'elle a effectuées en tant que contractuelle chargée d'enseignement

A B, dans un paragraphe intitulé " Sur l'article (sic) L. 513-1 à L. 513-6 du code général de la fonction publique ", soutient que le manque d'effectifs que lui oppose son administration d'emploi pour

Par une décision du 15 octobre 2020, la suspension des fonctions prises à l'encontre de M. C a été renouvelée pour une durée indéterminée. Par ses requêtes, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a opposé un rejet à sa demande de paiement de sommes qui lui sont dues d'une