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605 résultats pour « ordonnance de référé en suspendant les effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504822_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407692_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304134_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305275_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506063_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par l'ordonnance n° 2503197 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 27 mars 2025, l'exécution de cette décision a été suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214097_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502181_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402673_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI des Prunus, représentée par Me Gasse, demande au juge des référés de mettre fin à la suspension décidée par l'ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500162_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204515_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Mme D, assistante maternelle, demande à la juge des référés de suspendre la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 9 août 2022 suspendant son agrément d'assistante maternelle pour

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512028_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312643_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administration de Montreuil a confié à un expert de décrire les désordres observés des bâtiments situés sis 112-118 rue Benoît Frachon

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203636_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203404_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 mai 2022 à 1 heures 40 du matin, M.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300084_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A B, représenté par Me Coralie avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509487_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306048_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200683_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En outre, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307001_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325872_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier de manière concrète, objective et globale, compte tenu des éléments fournis par le requérant et, le cas échéant, par les autres parties, si les effets de l'acte

Source officielle

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