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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504822_20250826
26 août 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407692_20250210
10 février 2025
Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304134_20230731
31 juillet 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305275_20230505
5 mai 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506063_20250502
2 mai 2025
Par l'ordonnance n° 2503197 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 27 mars 2025, l'exécution de cette décision a été suspendue.
DTA_2214097_20221110
10 novembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502181_20250313
13 mars 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402673_20240920
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI des Prunus, représentée par Me Gasse, demande au juge des référés de mettre fin à la suspension décidée par l'ordonnance
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500162_20250319
19 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204515_20220823
23 août 2022
Mme D, assistante maternelle, demande à la juge des référés de suspendre la décision du président du conseil départemental de la Gironde du 9 août 2022 suspendant son agrément d'assistante maternelle pour
DTA_2512028_20260112
12 janvier 2026
S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement
ORTA_2312643_20231027
27 octobre 2023
Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administration de Montreuil a confié à un expert de décrire les désordres observés des bâtiments situés sis 112-118 rue Benoît Frachon
DTA_2203636_20220725
25 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203404_20220720
20 juillet 2022
B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 mai 2022 à 1 heures 40 du matin, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300084_20230123
23 janvier 2023
A B, représenté par Me Coralie avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
ORTA_2509487_20250612
12 juin 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306048_20231026
26 octobre 2023
ORTA_2200683_20220707
7 juillet 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En outre, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307001_20230816
16 août 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325872_20231117
17 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier de manière concrète, objective et globale, compte tenu des éléments fournis par le requérant et, le cas échéant, par les autres parties, si les effets de l'acte
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