2022, par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Papeete a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de Papeete de fixer à nouveau le taux

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de M. B à la cour administrative de Bordeaux.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

B fait appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris.

Il résulte de ces dispositions que la cour d'appel est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation des décisions rendues par une juridiction judiciaire en premier ressort. 3.

Par son courrier enregistré le 23 octobre 2025, Mme B... doit être regardée comme interjetant appel de l’ordonnance n° 2405582 du 8 septembre 2025 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal

La requête du GAEC de Monplaisir se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2303404 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 9 avril

Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ".

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

ordonnance, le cas échéant sous astreinte journalière en cas de non-exécution ; 3°) d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le parquet général près la Cour d’appel de Versailles a refusé

B et qu'un appel est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Paris.

A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...