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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, figurant à l'annexe 2 du code de la commande publique, dispose que : " () II. -
Chambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jurie ; - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210730_20230517
17 mai 2023
murs localisés au PR1+700, côté Y (Paris Province), entre le PR0+876 et le PR0+893, côté gauche de la chaussée sous le tunnel de l'A14, et dans une surface adjacente de 57m2, enfin au démontage de l'ouvrage
2ème Chambre
DTA_2001958_20221230
30 décembre 2022
publics dont il précise la localisation et les caractéristiques () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301485_20251226
26 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête conserve un objet ; - elle est recevable ; - la créance qu’elle détient sur l’Etat au titre du marché relatif à l’extension de l’éclairage public sur le secteur de Calais
7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.
DTA_2517166_20251209
9 décembre 2025
d’être affectés par le projet de travaux de construction du tronçon VDF-7104P de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, entre la gare Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois (94120) et l’entrée de l’autoroute
DTA_2101741_20240126
26 janvier 2024
L'obligation ainsi faite à l'autorité publique qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
- le projet est dépourvu d'utilité publique.
3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sorin, première conseillère, - les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel Mme A et M. B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable.
6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
Les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 janvier 2025 : - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Guilbert, rapporteure publique, - et les observations de Me Bessis-Osty,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217373_20221219
19 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un avis d'appel public à la concurrence en date du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a lancé une procédure en vue de concéder le service public
DTA_2506621_20250603
3 juin 2025
fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de réalisation de l'ouvrage
6ème Chambre
DTA_2101790_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager
1ère Chambre
DTA_2012212_20240813
13 août 2024
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant
3ème chambre
DTA_2101584_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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