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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, la stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300114_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-3 de ce même code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par
Chambre 3P
DTA_2205282_20240129
29 janvier 2024
Mme B est bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019.
DESSEIX Mélody
DTA_2100638_20221025
25 octobre 2022
L'intéressée n'étant plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, le département de la Côte-d'Or a transmis le recouvrement de sa créance au comptable public de la paierie départementale de la Côte-d'Or
DTA_2300421_20240322
22 mars 2024
Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité depuis fin 2017.
Juge Unique
DTA_2300133_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206020_20240417
17 avril 2024
Mme B a, en tant que personne bénéficiaire du RSA et de l'ALF, perçu au total 250 euros d'aide exceptionnelle de solidarité en application du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020. De son côté, M.
POLE URGENCES
DTA_2404170_20260123
23 janvier 2026
B... bénéficiait quant à lui d’un tel droit depuis 2018.
10ème Chambre (JU)
DTA_2004099_20221216
16 décembre 2022
Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2015.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500108_20250122
22 janvier 2025
Mme B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
Juge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain
4ème chambre
DTA_2200686_20230626
26 juin 2023
Un ordre de paiement a ainsi été créé le 30 mai 2022 pour un versement de la prime au 2 juin 2022. Il en découle que le litige a perdu son objet en cours d'instance.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102000_20230223
23 février 2023
tribunal un litige relatif à la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un paiement
5ème Chambre
DTA_2210549_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint à l'agence de services et de paiement d'accorder à M.
Juge Unique 1
DTA_2101854_20230502
2 mai 2023
A bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 3 avril 2020.
DTA_2105902_20230301
1 mars 2023
Mme D bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis sa demande du 11 juillet 2012 en tant que personne seule avec un enfant à charge.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201367_20221021
21 octobre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
ORTA_2301259_20230811
11 août 2023
A relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.
ORTA_2202991_20240221
21 février 2024
A C relative au paiement de son complément de rémunération, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.
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