que l'attique, qui se caractérise pour l'application de ces dispositions et selon le lexique du règlement, comme un étage situé au sommet d'une construction de proportion moindre que les étages inférieurs

Dans ces conditions, le préfet de La Réunion soutient à bon droit que l’arrêté litigieux est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles A. 1 et A.2 du règlement de la zone A du plan local

A D est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n°535, située 38 rue Pierre Brossolette sur le territoire de la commune d'Athis-Mons.

d’urbanisme opérationnel du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a certifié que l’opération consistant en l’installation d’une station de lavage, la pose de panneaux

que la façade au nord de la parcelle se situe à moins de 5 mètres de la limite séparative ; - elle méconnaît les dispositions de l’article UU-5 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la

à 5 m2 ; * le projet s'implante en zone Np, qui présente un intérêt paysager caractérisé ; le terrain d'assiette est situé à proximité du cours d'eau du Gouët, au sein du secteur identifié comme paysage

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; le garage sur lequel doivent venir s'ancrer la piscine, sa plage et le local technique, et qui a été construit sans autorisation, est situé à

à la moitié de sa hauteur ; le panneau publicitaire, haut de 5,05 mètres, se situe à 3,05 mètres de la propriété voisine, la parcelle BD n°89 ; - la mise à sa charge d’une astreinte d’un montant de

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Accueil, blanchisserie, locaux de restauration, de récréation, etc.).

d'un atelier sur un terrain situé au lieu-dit " Aux Eperdelys ".

de publicité, s'est fondé sur le motif tiré de ce que ces panneaux étaient implantés en dehors de l'agglomération. 4.

. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Ce mur sera surmonté d'une clôture constituée de panneaux grillagés rigides de couleur anthracite d'une hauteur de 1,20 m et sera doublée d'une haie vive d'essence locale (schéma 1) ". 14.

Ainsi, la circonstance que le dossier fourni par la pétitionnaire ne comporte pas d'indications sur l'aménagement intérieur de cet établissement, telles que les circulations intérieures, les sanitaires

inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ; 6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ; 7° Zéro

Il ressort des pièces du dossier que le panneau du permis de construire du 11 décembre 2024 a été affiché sur le portail d’une parcelle située avenue des noyers, à plus d’une centaine de mètres du terrain