seule qualité de partie civile, et non de personne poursuivie, alors même, au demeurant, que sa constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable en l'absence d'intérêt à agir, aux termes de

D’autre part, il en est de même pour M.

D’autre part, il en est de même pour M.

de nom de M.

Sur les frais du litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Il ressort par ailleurs des mentions portées sur la requête qu'ils ont entendu agir au nom des sociétés qu'ils représentent, et non en leur nom propre.

avenue des Pins au lieudit Les Noes ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la Richardais de lui délivrer une décision de non-opposition sous astreinte

et, d'autre part, d'insistance inappropriée en dépit de l'absence ou du retrait de consentement de ses partenaires, sont établis.

Il maintient ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.

Dans cette hypothèse, et même postérieurement à la clôture de la liquidation, la société demeure représentée par son liquidateur, ayant seul qualité pour agir au nom et pour le compte de la société depuis

, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

A G, contribuables dans la commune d'Aurons, représentés par Me Chabas, demandent au tribunal de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune d'Aurons dans le cadre des poursuites pénales

La fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2106433 doit dès lors être écartée. 6.

En tout état de cause, l'assemblée générale de copropriétaires a autorisé le syndic à le représenter dans la présente instance par une délibération du 27 décembre 2021.

perdantes dans les instances respectives n° 2103509 et n° 2103510, la somme que M. et Mme G demandent au titre des frais exposés par eux dans chacune de ces deux instances et non compris dans les dépens

Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, verse une quelconque somme à la société requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle

à représenter la société.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la société Christie’s France, représentée par Me Savoie, intervient en défense et conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la condamnation de chaque partie

au non-lieu à statuer.