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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2530402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée ; cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car il encourt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B encourt des risques en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, - les observations de M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504078_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officielle2ème chambre
DTA_2402211_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de compétence liée par la décision de rejet de l'OFPRA : - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313752_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le moyen tiré des risques encourus par Mme A en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de la décision attaquée qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502225_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’arrêté attaqué précise ainsi que l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau de nature à établir la réalité des risques personnels qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513120_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sa culpabilité et les peines prononcées ont été confirmées par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2023. Par une décision du 14 octobre 2025 dont M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403418_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A fait valoir qu'il encourt la peine de mort et l'exposition à des risques de traitements inhumains et dégradants en Mauritanie eu égard à son orientation sexuelle, il n'apporte aucun élément permettant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502157_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ; - et les observations de Me Penin, représentant M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305313_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et n'a pas apprécié les risques qu'il encourt
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600596_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... encourt en cas de retour dans son pays d’origine ; - et les observations de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401948_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il n'a pas procédé sinon à un examen concret de la menace encourue par l'intéressé dans ce pays. 7. Or, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601843_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La cour d’assise de l’Essonne a ramené la peine à 7 ans de réclusion et a confirmé la peine accessoire d’interdiction définitive du territoire français par une décision du 23 mai 2025.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 12 avril 1979, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans par un jugement du 8 juin 2020 du tribunal correctionnel de Paris
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605779_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600485_20260206
6 février 2026
6 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard des risques qu’il encourt
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401567_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A, absent, qui indique que la motivation est insuffisante et montre que le préfet s'est estimé lié par les décisions des instances de l'asile, et qu'il encourt des risques en cas de retour.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425146_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officiellePage 8 sur 1071