CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2308477_20240111
11 janvier 2024
A, contribuait effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis au moins deux ans à la date de décision attaquée.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302169_20250617
17 juin 2025
En outre, il résulte de l'instruction que le versement à l'intéressée de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation de ses enfants procède d'un jugement de divorce rendu en 2005 de sorte qu'elle
1ère Chambre
DTA_2401059_20250328
28 mars 2025
Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
3ème Chambre
DTA_2311428_20260317
17 mars 2026
d’entretien de son enfant lui incombe.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302246_20230320
20 mars 2023
D a été condamné, A jugement de divorce du 30 mai 2017, à verser une pension alimentaire à la mère de son enfant de 150 euros A mois.
Eloignement 72 heures
DTA_2500756_20250407
7 avril 2025
Il produit une attestation sur l'honneur de sa part, des tickets de caisse, un courrier de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne
3ème chambre
DTA_2300652_20230711
11 juillet 2023
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
8ème chambre
DTA_2402559_20250214
14 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
4ème Chambre
DTA_2302256_20230725
25 juillet 2023
février 2023 à hauteur de 170 euros relatifs à une pension alimentaire à la mère des enfants, d'une souscription à une mutuelle pour ses deux enfants à partir de 2023, ces éléments récents sont insuffisants
3e Section - 3e Chambre
DTA_2517448_20251127
27 novembre 2025
A... a effectué plusieurs virements relatifs à la pension alimentaire au profit de la mère de son enfant, que dans une attestation du 25 juin 2025, le directeur de la crèche fréquentée par le fils de M
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
S’agissant des pensions alimentaires déduites du revenu global : Aux termes, d’une part, de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'impôt sur le
ELOIGNEMENT
DTA_2605751_20260504
4 mai 2026
alimentaire d’environ 200 euros par mois pour contribuer à son entretien.
Juge unique 8
DTA_2201122_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 / () / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Chambre 3
DTA_2400463_20250729
29 juillet 2025
Si la requérante fait valoir qu'elle a entrepris une procédure auprès du juge aux affaires familiales en vue de ce qu'elle bénéficie d'une pension alimentaire mensuelle, toutefois, à la date de la décision
9ème chambre
DTA_2211173_20231205
5 décembre 2023
A est le père de deux enfants mineurs de nationalité française et il est constant que ce dernier est séparé de la mère de ses enfants. M.
2ème Chambre
DTA_2506166_20251107
7 novembre 2025
C... produit trois avis d’impôt sur le revenu desquels il ressort qu’il a déclaré 1740 euros au titre de la pension alimentaire soit 145 euros/mois en 2020, 2880 euros soit 240 euros par mois au titre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306473_20231219
19 décembre 2023
pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". 6.
8ème Chambre
DTA_2306885_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les
DTA_2402113_20240506
6 mai 2024
et d'attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur de moins de 18 ans, à l'endroit de l'une de ses élèves à qui il donnait des cours particuliers en dehors du service.
DTA_2005867_20221219
19 décembre 2022
Mme E soutient que : - elle est en invalidité, travaille à mi-temps dans un supermarché et vit seule avec ses deux enfants mineurs ; - elle n'a pas les moyens d'assurer financièrement la scolarité
Page 8 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.