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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2308477_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A, contribuait effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis au moins deux ans à la date de décision attaquée.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302169_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En outre, il résulte de l'instruction que le versement à l'intéressée de pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation de ses enfants procède d'un jugement de divorce rendu en 2005 de sorte qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401059_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311428_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

d’entretien de son enfant lui incombe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302246_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

D a été condamné, A jugement de divorce du 30 mai 2017, à verser une pension alimentaire à la mère de son enfant de 150 euros A mois.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500756_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il produit une attestation sur l'honneur de sa part, des tickets de caisse, un courrier de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300652_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402559_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302256_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

février 2023 à hauteur de 170 euros relatifs à une pension alimentaire à la mère des enfants, d'une souscription à une mutuelle pour ses deux enfants à partir de 2023, ces éléments récents sont insuffisants

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2517448_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a effectué plusieurs virements relatifs à la pension alimentaire au profit de la mère de son enfant, que dans une attestation du 25 juin 2025, le directeur de la crèche fréquentée par le fils de M

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

S’agissant des pensions alimentaires déduites du revenu global : Aux termes, d’une part, de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'impôt sur le

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605751_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

alimentaire d’environ 200 euros par mois pour contribuer à son entretien.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201122_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 / () / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400463_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Si la requérante fait valoir qu'elle a entrepris une procédure auprès du juge aux affaires familiales en vue de ce qu'elle bénéficie d'une pension alimentaire mensuelle, toutefois, à la date de la décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211173_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A est le père de deux enfants mineurs de nationalité française et il est constant que ce dernier est séparé de la mère de ses enfants. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506166_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... produit trois avis d’impôt sur le revenu desquels il ressort qu’il a déclaré 1740 euros au titre de la pension alimentaire soit 145 euros/mois en 2020, 2880 euros soit 240 euros par mois au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306473_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". 6.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306885_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402113_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

et d'attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur de moins de 18 ans, à l'endroit de l'une de ses élèves à qui il donnait des cours particuliers en dehors du service.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005867_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme E soutient que : - elle est en invalidité, travaille à mi-temps dans un supermarché et vit seule avec ses deux enfants mineurs ; - elle n'a pas les moyens d'assurer financièrement la scolarité

Source officielle

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