être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

Dans ce cas, les conclusions aux fins de suspension de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge administratif. 7.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 17.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dirigées contre la décision implicite née le 2 mars 2025 de la commission de recours en ce qu'elle rejette le recours dirigé contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 42.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Elle soutient que : l’introduction du présent recours est recevable, dès lors qu’elle doit être réputée s’être désistée de son recours en annulation, qu’une décision implicite de rejet de sa demande

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 22 avril 2020 : 2.

du 18 novembre 2025 par laquelle la directrice départementale déléguée de France Travail Pays de Loire a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 octobre 2025 prononçant la suspension pour deux

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022, rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines de l'Assistance

Il en résulte que les conclusions de Mme A... dirigées contre cet indu de revenu de solidarité active doivent être rejetées.