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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2504142_20250919
19 septembre 2025
l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie
2 ème Chambre
DTA_2502512_20251016
16 octobre 2025
La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A..., en mentionnant notamment qu’il est célibataire et sans enfant, et indique que M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418562_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, d'une part, Mme B exerçait une activité professionnelle peu qualifiée depuis environ deux ans à la date de l'arrêté, et, d'autre part, elle a vécu au Pérou jusqu'à l'âge de trente-trois ans,
4ème chambre
DTA_2501563_20260409
9 avril 2026
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans
6ème chambre
DTA_2208816_20231102
2 novembre 2023
-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
Elle précise les périodes d'emploi de M.
1ère chambre
DTA_2414913_20251016
sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu’il réside en France depuis treize ans, est le concubin d’une ressortissante française et justifie d’une intégration professionnelle.
7ème chambre
DTA_2305547_20250205
5 février 2025
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un
Reconduite à la frontière
DTA_2213340_20221115
15 novembre 2022
Par suite, et en dépit de l'insertion professionnelle récente de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2516110_20251024
24 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; Sur la décision portant
8ème chambre
DTA_2505582_20251205
5 décembre 2025
et personnelle de l’intéressé.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300603_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426831_20250327
27 mars 2025
En tout état de cause, en l'absence de toute spécificité de l'emploi occupé par le requérant et de tout élément particulier relatif à sa situation personnelle et familiale, son expérience professionnelle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513338_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2519501_20260422
22 avril 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation personnelle et professionnelle de M. A... avant de prendre l’arrêté attaqué.
3ème chambre
DTA_2202074_20221201
1 décembre 2022
Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle du requérant. 4.
DTA_2208637_20230914
14 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200982_20221122
22 novembre 2022
de nationalité étrangère.
DTA_2509012_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
5ème Chambre
DTA_2507477_20260407
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
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