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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
maintenues, supprimées ou créées ; le plan de masse matérialise en tout état de cause les plantations supprimées et conservées ; le sujet abattu l'a été pour des raisons sanitaires et non dans le cadre
1ère chambre
DTA_1901108_20220920
20 septembre 2022
titre de recette n° 9, émis et rendu exécutoire à son encontre le 26 avril 2019 par l'association syndicale autorisée de la Roye pour le recouvrement de la somme de 1 256,14 euros au titre de travaux forestiers
7ème chambre
DTA_2107771_20250731
31 juillet 2025
B... selon laquelle la CDAF se serait fondée sur des plans incomplets, alors même que la CDAF produit un plan cadastral et une photographie aérienne détaillant le parcellaire, n’est pas suffisamment étayée
4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
Par arrêté du 1er octobre 2004, le préfet de la Gironde a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de feux de forêt sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret.
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
Ces parcelles sont classées en zone rouge par le Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) de la commune de Pégomas, approuvé le 28 décembre 2001.
2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre
DTA_2500540_20251216
16 décembre 2025
urbanisme et du code de l’environnement ; l’arrêté ne précise pas quel type de culture est susceptible d’être impacté par le projet ; - le projet est conforme aux dispositions applicables en zone Ai du plan
DTA_2003112_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local
Chambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ".
5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
Par une délibération du 17 décembre 2021, le conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) a approuvé la modification du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole.
7éme chambre
DTA_2111000_20240215
15 février 2024
8ème Chambre
DTA_2313351_20250408
8 avril 2025
ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque
DTA_2206746_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
nécessité du projet pour l'exploitation car le projet constitue un projet agrivoltaïque ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A1 du règlement du plan
1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
d'incendies de forêts ; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan
DTA_2003255_20230406
6 avril 2023
annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale
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