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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

de production ne sont pas passibles de la taxe même si des locaux taxables sont intégrés topographiquement à cet établissement.

dispose d'un intérêt à agir en sa qualité d'électrice et de candidate pour les élections des représentants des usagers à la commission de la formation et de la vie universitaire ; - l'urgence est établie

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

En l'espèce, la décision attaquée liste l'ensemble des faits directement liés à l'exploitation et à la fréquentation de l'établissement qui constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux

coteaux de Bellevue, représentées par Me Bavard, demandent au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’établir

déposer dans l’urne ; - lors des opérations de dépouillement, l’urne a été ouverte en présence exclusive de la maire sortante et de son équipe, en méconnaissance des règles de transparence et de pluralité

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’atteinte caractérisée à la liberté d’exercice du mandat d’élu ainsi qu’à la liberté et au pluralisme d’expression des élus est

offres qui respectent le cahier des charges ; il n'est pas justifié que l'offre de la société attributaire est excellente et justifie que lui soit attribuée la note technique maximale ; il n'est pas établi

La requête a été communiquée le 25 janvier 2023 à l'établissement public Voies navigables de France qui n'a pas produit d'observations dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti.

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les faits à l'origine de la mesure conservatoire présentent un caractère de vraisemblance suffisant compte tenu de la pluralité

Elle soutient que : - le manquement invoqué tiré de l'imprécision ou l'incohérence des documents de la consultation n'est pas établi puisque le délai d'exécution constitue un sous-critère dont le coefficient

A a été condamné à dix ans d'emprisonnement délictuel pour des faits de proxénétisme aggravé par les circonstances tirées de la pluralité des victimes, de la pluralité des auteurs ou complices, du fait

En se bornant à alléguer que la société attributaire proposant un système de vis avec cabochons toutes les faces vues ne peuvent être polie ce qui méconnait l’article 6 du CCTP, elle n’établit.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

E... par les services de secours dépendant du centre hospitalier de Montélimar, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux,

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux

aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement

Il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige est fondée sur une pluralité de témoignages attestant de dysfonctionnements dans la prise en charge des patients.