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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400989_20240712
12 juillet 2024
incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502899_20251014
14 octobre 2025
volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (…). ».
Reconduite à la frontière
DTA_2203783_20220919
19 septembre 2022
C, absent, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de fait, de droit et de défaut d'examen,
6ème chambre
DTA_2302625_20260113
13 janvier 2026
B..., représentant le département des Alpes-Maritimes.
DTA_2201830_20220926
26 septembre 2022
en charge depuis son arrivée en France.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
D et G sont arrivés à Rennes le 11 août 2023, que MM. C, A, H E et F sont arrivés à Rennes le 16 août et, enfin, que M. B E est arrivé dans cette même commune le 17 août 2023.
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
d'Ille-et-Vilaine ou, à défaut au préfet d'Ille-et-Vilaine, de l'orienter avec ses enfants vers un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière, dans un délai de quarante-huit
4ème Chambre
DTA_2411840_20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
DTA_2202070_20221228
28 décembre 2022
S'il est arrivé en France en 2015-2016 et a pu être confié à son arrivée à l'aide sociale à l'enfance, il n'a pas obtenu de titre de séjour régularisant sa situation à sa majorité.
8e Section - MESD
DTA_2526010_20251020
20 octobre 2025
est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.
1ère Chambre
DTA_2405092_20241119
19 novembre 2024
Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.
DTA_2302449_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 7.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512022_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c,
Juge Unique
DTA_2301590_20230421
21 avril 2023
D, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et qui ajoute qu'étant arrivé à l'âge de deux ans en France, le requérant ne peut être éloigné, qu'il a effectué l'ensemble de sa scolarité sur
2ème Chambre
DTA_2101093_20220922
22 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
D A qui est arrivé en France avec sa famille en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
7ème Chambre
DTA_2001936_20230531
31 mai 2023
Les fonctions d'" Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale " figurent au point 18 de cette annexe et correspondent à quinze points
DTA_2503174_20250217
17 février 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle manque en fait et doit être écarté. 3. Si M.
DTA_2101024_20230607
7 juin 2023
Le jour du départ, le 15 février 2020, le groupe d'élèves et d'encadrants est arrivé à Strasbourg mais, en l'absence de la navette, il n'a pas pu se présenter à l'embarquement du vol pour Saint-Pétersbourg
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214933_20221010
10 octobre 2022
Comme il a été dit au point 11 de ce jugement, M.
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