Par mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B qui a été destinataire d'une décision rectificative du 13 octobre 2022 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance

non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, le maire ayant procédé au retrait, par un arrêté du 10 mai 2022, notifié le 13 mai 2022, de la prescription et de l'arrêté rectificatif

des titres de la Martinique a validé les titres des 26 mai et 12 juin 1894 portant sur la parcelle cadastrée section D 660 dans la commune des Trois-Ilets ; 2°) de déclarer nulle la décision rectificative

Elle fait valoir que par une décision rectificative du 31 octobre 2023, une prime supplémentaire de 7 560 euros lui a été accordée, et que dès lors le requérant a perçu la somme de 19 890,90 euros initialement

au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ".

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code

A... a bien été prise en compte en tant que revenu exonéré par l’avis d’imposition rectificatif ; - pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il a été pris en compte l’ensemble des revenus, imposables

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 ainsi que l'arrêté rectificatif du 21 mars 2022 par lesquels

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. (…) L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés

Elle soutient que : - il n'est pas tenu compte, pour la partie professionnelle, des coefficients modérateurs que l'administration fiscale lui a indiqué ne pas pouvoir appliquer car ils ne seraient pas

Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les

Par la suite, des déclarations rectificatives ont été établies au titre des années 2014 et 2015 par cette SCP, faisant état pour M. B de montants de 239 366 euros et 225 738 euros.

au juge des référés de bien vouloir procéder à la régularisation complète de son dossier dans les meilleurs délais et de lui transmettre, soit une attestation de fin de suspension, soit un arrêté rectificatif

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2116001, une prime de 2 500 euros a été accordée par notification rectificative

fiscale a commis une erreur en considérant qu'ils ne pouvaient bénéficier que d'un dégrèvement de 3 euros alors qu'ils auraient dû bénéficier d'un dégrèvement de 2 358 euros ; - l'avis d'imposition rectificatif

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

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chantier et le bouleversement apporté par le projet à une politique publique majeure ; qui insistent sur l'impossibilité de régulariser le défaut de motivation de l'arrêté attaqué par un arrêté rectificatif