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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
Le 26 avril 2024, le notaire en charge de la vente a déclaré l'intention d'aliéner cette parcelle auprès des autorités de la commune de Moorea-Maiao.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401429_20240325
25 mars 2024
Elle indique que, le 2 novembre 2023, le notaire des propriétaires d'un bien situé 83 rue de la Mardotte à Mouroux a notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un terrain de 2 700 m² sur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501853_20251031
31 octobre 2025
D... auprès de son notaire et des administrations.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519322_20251118
18 novembre 2025
octobre 2025 qu’il produit, qu’un rendez-vous a été arrêté avec son notaire ni que sa présence physique serait urgente et impérative ou que son notaire ne pourrait pas échanger sur les questions successorales
7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
B vis-à-vis de l'Agence, d'autre part, et notamment de cet acte notarié et de ce même courriel du notaire, que ces acquéreurs remplissaient les conditions liées aux ressources et, enfin, d'un document
DTA_2302808_20250606
6 juin 2025
S'agissant des frais de notaire, les consorts F produisent une estimation notariale chiffrant à 2 800 euros les frais de notaire qu'ils auraient dû acquitter pour un terrain inconstructible de 20 000 euros
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203580_20221117
17 novembre 2022
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire
Chambre 3
DTA_2201227_20221020
20 octobre 2022
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les échanges de courriers et de courriels entre les services de l'Etat et les partenaires du centre, notamment le notaire
DTA_2216500_20221230
30 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200333_20220819
19 août 2022
E I dans la Scp " Office Notarial Bernard I et Alexandre A Notaires Associés " à 14 002 291 F CFP.
8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
à la vente à ce notaire pour l’ensemble de la procédure se rapportant à l’exercice du droit de préemption.
1ère chambre
DTA_2405538_20251120
20 novembre 2025
Par délibération du 15 mai 2024, notifiée au notaire du compromis de vente qui indique l’avoir reçue le 6 juin 2024, le conseil municipal de Brézilhac a décidé de préempter ces parcelles.
DTA_2405950_20251120
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501928_20251001
1 octobre 2025
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310609_20231113
13 novembre 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Arles et à Monsieur C G, expert.
DTA_2201269_20220913
13 septembre 2022
Me Belloy, notaire chargé de la succession de Mme A, en a été averti par courrier recommandé avec AR en date du 7 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505465_20250807
7 août 2025
adressé l'attestation attendue, alors que ce document leur est nécessaire pour débloquer des fonds importants (39 800 euros leur appartenant et 500 euros par nouveau propriétaire) séquestrés chez le notaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
de - 0,05 et une situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers conduit à l'application de coefficients de - 0,10. 18.
DTA_2200549_20230317
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