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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409170_20240917
17 septembre 2024
continuer à emprunter le passage pour effectuer les travaux sur d'autres parcelles jusqu'à la décision du juge de l'expropriation.
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2305557_20251008
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
La société requérante fait valoir qu'elle a subi un préjudice, dès lors qu'en raison de la décision de préemption jugée illégale, elle n'a pas été destinataire de l'ordonnance d'expropriation du 5 mars
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307257_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de santé publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
ORTA_2503320_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code de l'expropriation ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501513_20251126
26 novembre 2025
6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303620_20230713
13 juillet 2023
et de procédure s'agissant d'une expropriation de commodité ; - il méconnait l'article L. 132-2 du code de l'expropriation.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100689_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation. 3.
DTA_2006659_20230421
21 avril 2023
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400139_20240130
30 janvier 2024
de l'expropriation l'emprise totale en application de l'article L. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
DTA_2503164_20250507
au fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille du 7 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
; 2°) d'enjoindre le préfet de la Gironde d'ordonner le mandatement d'office de l'indemnité d'expropriation due dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une
4ème Chambre
DTA_2100754_20240521
21 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2104394_20240314
14 mars 2024
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
1ère Chambre
DTA_2200827_20230502
2 mai 2023
Par trois ordonnances des 3 novembre 2009, 15 mars 2011 et 24 avril 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Basse-Terre a notamment prononcé l'expropriation de la parcelle n°
DTA_2107396_20240627
27 juin 2024
des conclusions à fin d'injonction dans la mesure où elles sont présentées à titre principal ; - l'incompétence du juge administratif pour fixer l'indemnité d'expropriation ; - et l'irrecevabilité
5ème Chambre
DTA_2106287_20230509
9 mai 2023
B et autres demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés. Sur la jonction : 2.
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