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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
La fin de non-recevoir opposée en défense est donc accueillie.
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
Villette n'a pas respecté le préavis de trois mois prévu par la convention de bail, dont les loyers ne lui ont pas été réclamés, et que l'immeuble a ensuite été démoli.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601123_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : -la décision attaquée entraine une perte immédiate et brutale de son emploi et de sa rémunération, affectant directement et de manière non anticipée son niveau de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502806_20250729
29 juillet 2025
décision ne fait pas état d'une nécessité de service ; - seule la durée de service de huit ans, à laquelle il s'est engagé par un contrat du 25 septembre 2010, lui est opposable ; - le délai de préavis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par contrat ().
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
Il résulte des stipulations de l'article 15.4.5 du CCAP que les pénalités, notamment celles prévue par l'article 15.4.1 pour incomplétude du dossier des ouvrages exécutés et celle prévue par son article
1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis. / Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par
8ème chambre
DTA_2309652_20251006
6 octobre 2025
B... s’est toutefois maintenu dans son ancien logement de fonction au-delà du 6 janvier 2023, date à laquelle expirait le préavis de six mois accordé.
4ème Chambre
DTA_2102581_20230919
19 septembre 2023
Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304951_20240108
8 janvier 2024
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Val Touraine Habitat la communication des bordereaux de prix unitaires (BPU) des attributaires pour les lots 1 et 2, d'une preuve
CHAMBRE 3
DTA_2002354_20230724
24 juillet 2023
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.". 4.
4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
Il incombe à l'administration, lorsque l'agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise pour que celui-ci
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
En outre, en vertu de l’article 55 du décret du 24 mai 1994 : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires
DTA_2213141_20250204
4 février 2025
Toutefois, en ne produisant pas la preuve qui lui incombe de la notification de son intention de ne pas renouveler le contrat, le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté le préavis d'un mois
2ème Chambre
DTA_2407979_20260415
15 avril 2026
Le préfet du Tarn a pris le 8 juillet 2020 un premier arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas été exécuté.
DTA_2300210_20250523
23 mai 2025
Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret.
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
B au titre de son préjudice financier tirés de salaires non perçus. 5.
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
organisés de longue date par elle ; le 23 octobre 2020, la Communauté de communes Entre Beauce et Perche reprenait en régie la gestion de la compétence tourisme et donc de l'Office de tourisme du même nom
1ère Chambre
DTA_2103448_20231128
28 novembre 2023
B a été amené à exécuter son contrat de travail du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 seraient constitutives d'une faute de la part de son employeur.
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