justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. 8.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Elle fait valoir que : - l'action de l'INSA de Rouen est irrecevable compte tenu de la prescription tant sur le fondement de la garantie décennale que sur le fondement de la responsabilité pour dommage

Sur l'exception de prescription : 2.

B de produire sous astreinte son attestation de responsabilité décennale pour les années 2018-2019 et son attestation de responsabilité civile pour l'année 2021.

Cette saisine introduite dans le délai de la garantie décennale, a ainsi interrompu le délai de prescription à compter du 22 janvier 2016, date de la saisine de la juridiction.

des constructeurs ; - le délai de prescription de la garantie décennale a été interrompu le 20 juillet 2017, date à laquelle elle a présenté sa requête en référé-expertise ; le juge des référés du tribunal

Sur la garantie décennale : 6.

Par suite, l'exception de prescription opposée en défense doit être écartée. Sur la garantie décennale des constructeurs : 7.

de l'action présentée par Bordeaux Métropole sur le fondement de la garantie décennale n'a pas été interrompu à l'égard de la société Socotec Construction, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription

Il soutient que la réception des travaux est intervenue le 27 août 2015, de sorte que l’action en garantie décennale est prescrite et l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions de

Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

des constructeurs ; - le délai de prescription de la garantie décennale a été interrompu le 20 juillet 2017, date à laquelle elle a présenté sa requête en référé-expertise ; le juge des référés du

prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

correspondait à la date d'expiration de la convention le 31 janvier 2017 et qu'en tout état de cause la prescription a été interrompue par la saisine du juge des référés expertises ; - elle a subi

La commune de Lainsecq soutient que : - la responsabilité décennale de M. A...

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

Sur l'exception de prescription : 2.

Sur la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de