La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

La préfète d'Eure-et-Loir n'était pas tenue d'examiner d'office si le demandeur pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement, notamment sur le fondement des dispositions de l'article L

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

de la prime correspondant au minimum de commissionnement versée au titre de la part variable de son salaire en qualité d'audioprothésiste d'un montant de 800 euros par mois pendant un an ; - elle a

une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue

Elle en conclut que le calcul du montant des commissions s'effectue sur la base de la rémunération fixe versée mensuellement par le club aux joueurs sans tenir compte des sommes accessoires au salaire

Enfin, pour refuser d'admettre exceptionnellement le requérant au séjour en qualité de salarié, le préfet s'est fondé sur ce que le nombre de bulletins de salaires était insuffisant pour caractériser des

; - elle a commis une erreur de bonne foi ; - le juge pénal n'a pas retenu les infractions relevées à son encontre par l'OFII ; - elle a payé au seul salarié concerné l'ensemble des salaires et

A cet égard, il résulte du rapport de M C... en date du 17 juillet 2023, d’un signalement en date du 9 août 2022 en provenance d’un salarié de l’hôpital, ainsi que de plusieurs témoignages du 18 octobre

est entachée d'un vice de procédure eu égard au non-respect du principe du contradictoire et du droit d'être entendu ; - à titre principal, le directeur général de l'OFII ne pouvait pas légalement mettre

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Il résulte de l'instruction, notamment du courrier de l'ancien employeur de la requérante ainsi que du dernier bulletin de salaire de cette dernière, que Mme B était salariée en qualité d'assistante comptable

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Mme A saisit le tribunal pour contester cette décision et obtenir la nationalité française. 2.

d’une infraction concernant un seul salarié sur treize, l’absence de précédent et au vu de l’impact économique considérable pour l’entreprise ; la décision a été prise par une personne incompétente, est