(IMT) d’Alès a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion définitive de l’école ; 2°) d’enjoindre à l’IMT Mines Alès de procéder à sa réintégration provisoire dans son cursus de formation dans

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le rapporteur, Signé T.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SNC Mike, ayant pour représentant M.

D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. D... la somme de 2 100 (deux mille cent) euros.

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 2 sentier des Vignes à Sainte Marie-aux-Mines (68160), propriété de

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment (hangar) situé au 81 rue Borne à Sainte-Croix-aux-Mines (68160) propriété de

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 38 rue Jean Jaurès à Sainte Marie-aux-Mines, propriété de Mme B D,

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 1 rue du Docteur E, cadastré section AM parcelle 043, à Sainte Marie-aux-Mines

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 18 rue du Champs de la Chatte à Sainte Marie-aux-Mines (68160),

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. La rapporteure, H.

C..., représentée par Me Denis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 25 000 (vingt-cinq mille) euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 18 novembre 2021, Mme C B et M.

délai, la mise en sécurité et clôture du site et de procéder, sous quinze jours, à la démolition totale du bâtiment dont il est propriétaire, avec évacuation des gravats, afin de faire cesser le péril

et les logements disponibles dans son système d'information ; eu égard au processus réglementé dans lequel il s'insère, il n'a pas le droit de procéder à du démarchage commercial classique, mais doit

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B sont établies.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 7 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, M.

Par ces motifs, le tribunal décide: Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.