Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002146_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
n'a pas été annexé à la mise en demeure du 27 juillet 2020 ; - le préfet du Var était tenu de communiquer ces procès-verbaux pour assurer le respect du contradictoire ; - les dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de vote sur la base des pièces d'identité des mandants jointes aux procurations et non en la présence effective des mandants devant un officier de police judiciaire lors de l'établissement de ces procurations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2110332_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305731_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... que ces travaux nécessitaient une autorisation préalable et qu’un procès-verbal d’infraction avait été établi le 10 octobre 2022. Le 29 novembre 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, le conseil du requérant a demandé la copie de l'intégralité du procès-verbal d'infraction. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317880_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle fait valoir que ce rendez-vous ne lui permet pas d'entreprendre les études envisagées et a sollicité sans succès l'avancement de ce rendez-vous à une date plus proche, par un courriel du 26 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302772_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le local-type n° 25 du procès-verbal de la commune de Vitrolles, construit en 1977 et utilisé pour évaluer l'établissement en litige est situé à moins de quatre kilomètres de celui-ci et est également
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307327_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les demandes d'annulation et de suspension, mais a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 300 euros au titre des frais de proc\u00e9dure, sous r\u00e9serve
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Pau
DTA_2202598_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il est reproché que les procès-verbaux établis entre le 31 janvier 2022 et le 2 février 2022 au nom de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601294_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
2026 par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié des cadres à compter du 13 janvier 2026 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer immédiatement dans une école de police « proche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette décision précise, en s'appuyant sur les éléments contenus dans le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi le 4 octobre 2022 par la direction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528617_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D... a, lors de de son interpellation du 29 septembre 2025, comme cela ressort du procès-verbal de police du même jour, eu la possibilité de faire valoir ses droits et d’être assisté par une personne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort également du procès-verbal sus-évoqué que l'intéressé a déclaré vouloir rester en France et ne pas retourner dans son pays d'origine.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407471_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
électronique, ainsi qu’en atteste la mention « PVE », avec interpellation de la conductrice ainsi que le démontre le ministre qui produit copie du procès-verbal d’infraction mentionnant l’identité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106152_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / En cas de vol du bac, l'usager doit déposer plainte au commissariat le plus proche et transmettre le récépissé de plainte pour obtenir le remplacement du bac (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 56 de cet arrêté dispose : " A l'issue du dépouillement, le président de chaque bureau de vote établit le procès- verbal des opérations électorales en trois exemplaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- l'avis défavorable du préfet du Finistère du 7 décembre 2020 méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'implantation du projet ne se situe pas dans un espace proche
Source officiellePage 8 sur 3322