Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique

1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

en application de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - les avis sur la base desquels la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise auraient dû lui être communiqués en amont

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange, représenté par Me Adjedj, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit

, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968.

Dès lors, sa situation est uniquement régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991; - le code de justice administrative.

°87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 ; - la circulaire

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

du 26 janvier 1984, 37 du décret du 30 juillet 1987, 19 du décret du 13 janvier 1986 et des articles 30 et 39 du décret du 26 décembre 2003, dès lors qu'il ne lui a pas été proposé de reclassement ;

Elle soutient que : - la décision du 12 novembre 2021 est entachée d'un défaut de consultation de la commission de réforme ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors

Aux termes de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 ; - le code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.