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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les
5ème Chambre
DTA_2001763_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle porte atteinte au droit de propriété.
1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
bases est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
() pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
DTA_2000567_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2202400_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait également être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Société Caraïbe de commerce (SOCACO) est rejetée comme manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506563_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Juge unique chambre 1
DTA_2404602_20250715
15 juillet 2025
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
Au titre de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Juge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI La Rochejacquelein ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2305671_20250512
12 mai 2025
La société WFBF exploite un fonds de commerce de restauration rapide situé 9 rue Treilhard, dans le 9ème arrondissement de Paris, sous l'enseigne " Carlita ".
ORTA_2404293_20250109
9 janvier 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 au titre d'un bien immobilier situé au 85, rue du commerce à Paris (75015) ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
Par suite, la société Pandrol n'est pas fondée à soutenir qu'elles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, et, par
DTA_2311298_20260417
Par suite, l’administration fiscale était fondée à soumettre cette surface à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l’article 1381 du code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Seayard ne sont pas fondés. II.
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
D’une part, le « buffer », qui s’analyse comme une zone de tamponnement pour l’accueil et le tri des poids-lourds vers le terminal fret, était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties au
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