Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas justifié que l’autorité signataire disposait d’une délégation de compétence, - elle est entachée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

la cartographie des installations d’éclairage public ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Annecy de publier en ligne la cartographie des installations d’éclairage public de la commune d’Annecy, dans un

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative selon lesquelles " Les jugements sont publics. () " étant suffisantes pour assurer la publicité d'un jugement, il n'appartient pas

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le 18 février 2021, la directrice de la publication a formé un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision confirmative de rejet, le 23 mars 2021.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

A B, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 10 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par sa requête, l'association Publicam data demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 en tant que la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de publier sur son site internet les documents dont

sa décision de refuser la publication de la tribune des élus d'opposition, tiré du caractère injurieux de cette tribune, n'est pas fondé.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 3.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.