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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2404504_20241121
21 novembre 2024
Cet arrêté préfectoral l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi.
2ème chambre
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, et d'un report de réduction d'impôt au titre de
4ème chambre
DTA_2217869_20250411
11 avril 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
3ème chambre
DTA_2001061_20221110
10 novembre 2022
A a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2019 à raison d'un logement acquis par acte du 6 août 2003 dans le cadre de l'indivision formée avec son épouse, de laquelle il
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
Par la requête enregistrée sous le n° 2200707, M.
DTA_2200711_20250305
8ème chambre
DTA_1906514_20221025
25 octobre 2022
B C, représenté par Me Piffault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours préalable contre
10ème Chambre
DTA_2200173_20250212
12 février 2025
A a été prise afin de mettre un terme à une situation difficile au sein de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Martin-Saint-Barthélémy dont l'intéressé s'était vu confier le commandement
7éme chambre
DTA_2102044_20230309
9 mars 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600811_20260327
27 mars 2026
J... s’inscrit plus dans une évolution péjorative de son état initial avant la prise en charge litigieuse que dans une complication opératoire ; - l’évaluation des préjudices est contestable, notamment
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404838_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Juge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte par l'administration fiscale de cet acte de vente doit être écarté. 10.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503631_20250619
19 juin 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
DTA_2209369_20230628
28 juin 2023
A, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui a reçu délégation à cet effet par l'article 2 de l'arrêté PCI n°2022-055 du préfet des Hauts-de-Seine du 20 mai 2022, publié au recueil des actes
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126999_20231018
18 octobre 2023
Juge Unique 3
DTA_2102329_20220831
31 août 2022
d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux
Juge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2000651, la SCI Marin Jarry doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction en droits des cotisations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2402405_20260324
24 mars 2026
son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par
1 ère Chambre
DTA_2100696_20230117
17 janvier 2023
faire preuve de son identité.
1ère chambre
DTA_2305193_20241119
19 novembre 2024
est disproportionnée dès lors que, compte tenu du handicap de son fils, la réaction de l'administration dans sa mission éducative ne saurait être la même, ni intervenir dans le même temps, que pour un
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