B... a sollicité l’exécution de ce jugement quant au réexamen de sa situation. Le préfet du Var n’a pas répondu à la demande d’observations en date du 4 mars 2026.

Il a ainsi nécessairement procédé au réexamen de la situation de M. B et ce, depuis le jugement du 30 juin 2020.

ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

De même, le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas avoir exécuté cette ordonnance, en tant qu’elle prévoit de réexaminer le droit au séjour de l’intéressé, dans le délai de réexamen d’un mois prescrit

B dans un délai de deux mois et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huitaine.

Il est rappelé, à cet égard que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au

Le juge des référésPar une requête enregistrée le 17 janvier 2026, Mme B...

B demande l'exécution de ce jugement en tant qu'il enjoint au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour.

B pendant plus de dix ans et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation. A la suite de ce jugement, M.

Par un jugement n° 2400786 du 27 juin 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai de deux mois.

B, qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * soutient en outre l'autorité absolue de la chose jugée par les jugements des tribunaux administratifs de Melun de 2018 et de

B qui soutient que le jugement du 27 février 2024 n'a pas été exécuté.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par un jugement n° 2204670 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en toutes ses décisions, a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation

aux motifs de la suspension, revêtus de l’autorité de la chose ordonnée.