: 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a mis fin à son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, de la réemployer sur

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le maire est tenu de dresser un procès-verbal au regard des infractions commises lors de l'exécution du permis de construire de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le ministre chargé des sites a donné un accord exprès favorable à la demande de permis de construire modificatif, lequel était annexé

B lui-même, en réparation de son préjudice moral ; 4°) condamner le ministère des armées à publier la décision dans l'ensemble des publications militaires toutes armes confondues.

d'électricité qui ne sera pas réalisé avant un délai minimal de neuf mois ; le cadre du débat juridique est figé car les moyens soulevés au sein de la requête au fond sont cristallisés en raison de la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2025 et le 26 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2022, 23 août 2022 et 21 septembre 2022, Mme A B entend former opposition à la contrainte, émise le 23 mai 2022 et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...

Par suite, et s’il résulte des termes du contrat de prêt précité, contracté sur 7,5 années, que M.

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de fait pour déclarer son offre irrégulière ; - contrairement à ce qu'a estimé le ministre, les plaques rigides se positionnent parfaitement sur

Par sa requête, il demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de publier chaque année les critères retenus pour la promotion des professeurs agrégés dans le

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le ministère des armées conclu au rejet de la requête.

E B, à Mme C D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

E B, à Mme C D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

par le ministère public ". 3.

Elle soutient que : - le classement du concours est contraire à l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique qui indique que chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu

Par la requête ci-dessus analysée, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021, de la décision de rejet de son recours gracieux et de la décision du 7 septembre 2021 du ministre des Armées