Le non-respect de cette clause sera une condition de résiliation de la convention ».

Le non-respect de cette clause sera une condition de résiliation de la convention. » Pour prendre la décision de résiliation pour faute contestée, le Conseil de Paris s’est fondé sur la circonstance

Le médecin coordonnateur mis à disposition par la société requérante a indiqué ne plus pouvoir assurer ses missions à partir du 17 mars 2020.

Par un courrier du 10 mai 2022, réceptionné le 12 mai 2022, l’Union Maritime de Mayotte a demandé au président du conseil départemental de Mayotte de prononcer la résiliation de ce contrat.

Par un courrier reçu le 31 août 2020, M. A a décidé de résilier la convention sur le fondement de son article 8 et la résiliation a pris effet le 2 mars 2021. Par un courrier du 29 mars 2021, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

unilatérale de la convention d'occupation des locaux de la maison médicale municipale à compter du 21 septembre 2017, cette résiliation ne pouvant résulter de la seule remise des clés dans la boîte aux

Par courrier du 5 octobre 2018, la société a été informée de l'intention de la commune de Mâcon de résilier la convention pour un motif d'intérêt général, et a été invitée à présenter ses éventuelles observations

Elle soutient que : - la requérante a été informée le 10 juin 2022 de la résiliation de la convention d’occupation à compter du 31 mars 2023 ; - le courrier de résiliation lui a été notifié le 8 décembre

Il fait valoir que : - il a assuré une maintenance préventive et régulière de la ligne permettant d'exécuter le contrat d'exploitation sans interruption ; - la convention pour l'exploitation de la

Par un courrier du 17 octobre 2022, le directeur de l’EHPAD « Les Pivoles » a notifié à la société Grenke Location sa décision de résilier unilatéralement le contrat.

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 mai 2019, dont la commune a accusé réception le 23 mai suivant, la société Elres a dénoncé la reconduction du marché pour la période

Il fait valoir que : - en application de l'article 3 de la convention de 1999, la résiliation a bien pris effet le 17 mars 2019, le courrier de résiliation lui ayant été notifié le 17 septembre 2018

En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation : En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une mise en demeure du 16 avril 2025 adressée au géomètre-expert, le département

Par courrier du 18 juin 2021, la commune a décidé d'ajourner le marché au stade de la mission de l'avant-projet définitif (APD), puis de le résilier par un courrier du 18 novembre 2021.

Par courrier du 18 juin 2021, la commune a décidé d'ajourner le marché au stade de la mission de l'avant-projet définitif (APD), puis de le résilier par un courrier du 18 novembre 2021.

A a été destinataire d'un courrier l'informant que son fils était absent du service depuis le 19 décembre 2019 ; en dépit des explications du père de l'intéressé, il a vu son contrat d'engagement résilié

A n'a pris fin qu'à compter de sa résiliation par la directrice générale du CNG par un courrier en date du 28 mai 2021.

du Marché - y compris l'année au cours de laquelle la résiliation est prononcée. ".

Par ailleurs, la circonstance que le directeur général de cette société a, par un courrier du 7 avril 2025, lequel confirme au demeurant une nouvelle fois les engagements pris par la lettre du 18 avril