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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307021_20260430
30 avril 2026
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature
2ème chambre
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le CHRU de Nîmes, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la mesure litigieuse.
DTA_2104141_20230420
Eloignement urgent
DTA_2303295_20230626
26 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222120_20240627
27 juin 2024
Dès lors qu'aucun texte ne prévoit qu'une telle décision soit notifiée à une personne autre que le demandeur, l'absence de notification de cette décision du 15 septembre 2022 à Mme G, a, en tout état de
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés ».
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui conditionnent la possibilité
Reconduites à la frontière
DTA_2301290_20230510
10 mai 2023
B aurait été privé de la possibilité de fournir toutes les informations pertinentes pour déterminer correctement l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.
DTA_2301291_20230510
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante.
ORTA_2106649_20240226
1ère chambre
DTA_2205783_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français susmentionnée prise à l'encontre de M.
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
projets aboutis ne sont pas ceux fixés par l’article 7.4 de la convention et ils ne sont donc pas opposables ; le Syndicat a exclu certains projets de ceux considérés comme aboutis en se basant sur l’absence
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
En l'absence de toute précision sur ce point, et alors que l'intéressé est en mesure de produire les courriels étayant ses allégations, il n'est pas établi que cette absence de réponse ne serait pas justifiée
DTA_2200062_20240711
11 juillet 2024
B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M.
DTA_2309277_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence d'information de la CCAPEX est inopérant ; il est, en tout état de cause, infondé dès lors que la CCAPEX s'est réunie ; - les autres moyens soulevés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
titre de l'immobilisation du bien à compter de septembre 2017, enfin un sur-loyer, venant s'ajouter au montant du loyer de base pendant une période de dix années suivant la livraison du bâtiment C à construire
4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
A ce titre, ainsi que le relève l'administration, la société requérante a, dans le cadre de l'exécution du contrat conclu le 1er février 2012, engagé de nombreuses dépenses, ce qui témoigne au contraire
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