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274 résultats pour « résolution pour absence de possibilité de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2307021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200022_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient le CHRU de Nîmes, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la mesure litigieuse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104141_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient le CHRU de Nîmes, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la mesure litigieuse.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303295_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222120_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dès lors qu'aucun texte ne prévoit qu'une telle décision soit notifiée à une personne autre que le demandeur, l'absence de notification de cette décision du 15 septembre 2022 à Mme G, a, en tout état de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400508_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201146_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui conditionnent la possibilité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301290_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B aurait été privé de la possibilité de fournir toutes les informations pertinentes pour déterminer correctement l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301291_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

B aurait été privé de la possibilité de fournir toutes les informations pertinentes pour déterminer correctement l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205783_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français susmentionnée prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102380_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

De plus, la résolution 2361 de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 est dépourvue de force contraignante.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

projets aboutis ne sont pas ceux fixés par l’article 7.4 de la convention et ils ne sont donc pas opposables ; le Syndicat a exclu certains projets de ceux considérés comme aboutis en se basant sur l’absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300335_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En l'absence de toute précision sur ce point, et alors que l'intéressé est en mesure de produire les courriels étayant ses allégations, il n'est pas établi que cette absence de réponse ne serait pas justifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B ; un bilan de compétences a été réalisé du 7 mars 2022 au 19 avril 2022 ; l'absence de plan de formation n'a pas empêché M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309277_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence d'information de la CCAPEX est inopérant ; il est, en tout état de cause, infondé dès lors que la CCAPEX s'est réunie ; - les autres moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

titre de l'immobilisation du bien à compter de septembre 2017, enfin un sur-loyer, venant s'ajouter au montant du loyer de base pendant une période de dix années suivant la livraison du bâtiment C à construire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002035_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A ce titre, ainsi que le relève l'administration, la société requérante a, dans le cadre de l'exécution du contrat conclu le 1er février 2012, engagé de nombreuses dépenses, ce qui témoigne au contraire

Source officielle

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