CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

457 résultats pour « réunion du personnel dans les locaux syndicaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301134_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

tant lors d'une réunion du CSE le 17 juin 2021, au cours de laquelle elle indique avoir subi des remarques désobligeantes de la part du président de l'association, que lors d'une réunion plénière, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301048_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... fait valoir que le 11 avril 2022, il a assuré une permanence au local syndical CFDT à Saint-Denis et a eu un rendez-vous avec Mme Maillot, secrétaire EFOP CFDT Réunion, qui atteste, a postériori plus

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500196_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article Lp. 122-15 de ce code : « Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel saisi en application du 1° de l’article Lp. 122- 14, tient deux réunions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302460_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il exerçait les mandats de représentant syndical au comité social et économique et de délégué syndical central.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2007297_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux des candidats à la mutation à La Réunion, le ministre de l'intérieur a tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302599_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102966_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

la requérante, avaient pour seul objectif de questionner les actions du syndicat auquel elle appartient.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303004_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

entre 50 et 200 personnes place Charles Surugue avec une déambulation limitée qui partirait après les prises de parole et qui ne devrait pas durer plus d'une heure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

publiques associées n'ont pas été consultées ; - rien n'indique qu'aucun des conseillers municipaux de la commune de Bailleval n'ait été personnellement intéressé par la révision du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par la présente requête, le CSE de la société Phénix Rousies industries et l'Union locale CGT de Maubeuge, en tant que personnes morales, ainsi que Mme A et Mme C demandent au tribunal l'annulation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107605_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et ne s'est pas prononcé sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat syndical alors qu'elle est victime de discrimination syndicale.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1233-31 : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400536_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402502_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 13 juillet 2023, elle a déclaré un accident de service à la suite d’une réunion du 12 juillet 2023 dans les locaux de la direction régionale du CNRS à Gif-sur-Yvette.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402631_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002814_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision

Source officielle

Page 8 sur 23

← PrécédentSuivant →