CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours ". 7.
1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233
DTA_2000908_20220929
1ère chambre
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
tant lors d'une réunion du CSE le 17 juin 2021, au cours de laquelle elle indique avoir subi des remarques désobligeantes de la part du président de l'association, que lors d'une réunion plénière, le
2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
A... fait valoir que le 11 avril 2022, il a assuré une permanence au local syndical CFDT à Saint-Denis et a eu un rendez-vous avec Mme Maillot, secrétaire EFOP CFDT Réunion, qui atteste, a postériori plus
1ère CHAMBRE
DTA_2500196_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article Lp. 122-15 de ce code : « Le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel saisi en application du 1° de l’article Lp. 122- 14, tient deux réunions.
DTA_2302460_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
Il exerçait les mandats de représentant syndical au comité social et économique et de délégué syndical central.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux des candidats à la mutation à La Réunion, le ministre de l'intérieur a tenu
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel
3ème chambre
DTA_2102966_20231211
11 décembre 2023
la requérante, avaient pour seul objectif de questionner les actions du syndicat auquel elle appartient.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
entre 50 et 200 personnes place Charles Surugue avec une déambulation limitée qui partirait après les prises de parole et qui ne devrait pas durer plus d'une heure.
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
publiques associées n'ont pas été consultées ; - rien n'indique qu'aucun des conseillers municipaux de la commune de Bailleval n'ait été personnellement intéressé par la révision du plan local d'urbanisme
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
Par la présente requête, le CSE de la société Phénix Rousies industries et l'Union locale CGT de Maubeuge, en tant que personnes morales, ainsi que Mme A et Mme C demandent au tribunal l'annulation de
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
et ne s'est pas prononcé sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat syndical alors qu'elle est victime de discrimination syndicale.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-31 : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.
DTA_2402502_20260511
11 mai 2026
Le 13 juillet 2023, elle a déclaré un accident de service à la suite d’une réunion du 12 juillet 2023 dans les locaux de la direction régionale du CNRS à Gif-sur-Yvette.
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au
4ème chambre
DTA_2002814_20230414
14 avril 2023
Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision
Page 8 sur 23