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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
fiducie-sûreté dont l'immeuble cédé était grevé ; il en va de même de la commission d'intermédiaires versée par le vendeur à l'agent immobilier pour un montant de 50 000 euros ; - les dépenses de reconstruction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303718_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
soutient que, pendant l'année 2020, de l'humidité et divers désordres inhérents ont été constatés dans les logements de fonction du collège " Robert Doisneau ", rendant leur occupation quasiment impossible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201290_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
euros selon l'acte rectificatif établi le 10 mars 2020 ; - la plus-value doit être minorée du versement de l'indemnité d'éviction du locataire et d'un forfait de 15 % correspondant aux travaux de reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur la détermination de la plus-value imposable : 4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200085_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
n'existe pas de démembrement du droit de propriété lors de l'acquisition d'un bien moyennant le paiement d'une rente viagère ; - le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 3 juillet 2018, la SCI Cemame a déposé une première déclaration préalable portant, d'une part, sur l'extension d'une surface de 19,95 m² du bâtiment E alors en cours de reconstruction et, d'autre part
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016, il appartenait au service d’admettre le montant – toutes taxes comprises – de ces frais en déduction de ses bénéfices imposables
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501807_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de sureté ; en août 2021, un diagnostic de sûreté est élaboré par le centre permanent d’initiatives pour l’environnement de la Corrèze, en application de cet arrêté, et il est démontré qu’il est impossible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ni m² supplémentaires, le plancher n'étant pas concerné ; les travaux ont en effet constitué non pas en la démolition totale puis la reconstruction d'un bâtiment identique mais une réhabilitation en
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C soutient que : En ce qui concerne les dépenses de construction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour la détermination de la plus-value imposable au titre des opérations de cession
Source officielle5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de " la différence entre le montant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302050_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la réduction du montant imposable des subventions perçues : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 26 septembre 2016, que M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2100726_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielle2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle a, par suite, réintégré au revenu imposable des requérants la quote-part des loyers non perçus, calculée par référence aux montants indiqués dans le bail. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a, par suite, réintégré au revenu imposable des requérants la quote-part des loyers non perçus, calculée par référence aux montants indiqués dans le bail. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables
Source officiellePage 8 sur 24