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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU-2ème chambre
DTA_2400318_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
JU 9ème chambre
DTA_2306700_20231024
24 octobre 2023
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304162_20231025
25 octobre 2023
de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français; 3°) d'enjoindre au préfet d'organiser son retour à Mayotte aux frais
ORTA_2302105_20230420
20 avril 2023
de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer
1ère chambre
DTA_2301480_20231024
Il a présenté le 4 mai 2022 auprès du préfet du Cher une demande d'un premier titre de séjour " parent d'enfant reconnu réfugié ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515293_20260316
16 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de quatre mois
Reconduite à la frontière
DTA_2207031_20220921
21 septembre 2022
2ème Chambre
DTA_2504078_20251211
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’interdiction de retour sur
DTA_2301272_20230408
8 avril 2023
ORTA_2302500_20230609
9 juin 2023
préfet, 4.
DTA_2602160_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600475_20260318
18 mars 2026
Néanmoins, par arrêté du 5 février 2026, le préfet de l’Indre a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une
4ème chambre
DTA_2508483_20260312
12 mars 2026
B..., représentée par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 30 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour de
ORTA_2401282_20240713
13 juillet 2024
sur le territoire français pendant un an et d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408926_20250318
18 mars 2025
Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
ORTA_2401133_20240624
24 juin 2024
C a pu former un recours contre la décision attaquée, qui n'a pas été exécutée avant l'audience.
ORTA_2501876_20250912
12 septembre 2025
A a formé un recours auprès du tribunal administratif qui a donné lieu à une audience publique le 11 septembre 2025.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220683_20221108
8 novembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
ORTA_2203933_20220818
18 août 2022
de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet d'organiser son retour à Mayotte dans
DTA_2210456_20220705
5 juillet 2022
des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
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