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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404189_20250708
8 juillet 2025
à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 3 mars 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours
juge unique (5)
DTA_2101135_20220922
22 septembre 2022
en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. ".
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2401476_20251211
11 décembre 2025
d’activité, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant après avis de la commission
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
B... n’est pas recevable faute pour lui d’avoir exercé un recours administratif préalable.
Magistrat Marc
DTA_2305061_20240613
13 juin 2024
des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles ou des primes de déménagement 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides
Juge unique 8
DTA_2300021_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la prescription biennale est applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations familiales et assimilées indûment payées ; - les créances prescrites
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302917_20250331
31 mars 2025
2020, et des indus d'aides exceptionnelles de solidarité d'un montant total de 300 euros au titre des mois de mai et d'octobre 2020.
3ème chambre JU
DTA_2501881_20260129
29 janvier 2026
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
DTA_2209785_20250718
18 juillet 2025
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001199_20221110
10 novembre 2022
C au titre de l'année 2018.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100830_20231012
12 octobre 2023
des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires
Magistrat Fraisseix
DTA_2308236_20240506
6 mai 2024
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501124_20251224
24 décembre 2025
En cas de sommes indûment payées au titre de l’aide personnelle au logement, l’organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur
DTA_2301966_20250320
20 mars 2025
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
DTA_2308347_20250331
Par un recours administratif préalable du 9 mai 2023, adressé à la commission de recours amiable, Mme A a contesté le bien-fondé des indus.
15ème chambre
DTA_2207163_20241125
25 novembre 2024
au titre des aides personnelles au logement ", et non les décisions prises par le directeur de l'organisme payeur, conformément aux dispositions combinées du premier alinéa et du 1° de l'article L. 825
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101535_20221205
5 décembre 2022
recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
JU Chambre Sociale
DTA_2406982_20260209
9 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102324_20230713
13 juillet 2023
En application des dispositions précitées, en matière de contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement, le directeur de l'organisme payeur statue
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