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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
Réseau d’assainissement / 2.1. Eaux usées domestiques / 2.1.1.
5ème Chambre
DTA_2104323_20240625
25 juin 2024
Elle fait valoir que : - la décision rejetant sa candidature est insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410608_20240801
1 août 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
gracieux, lequel n’a donc pas pu proroger le délai de recours contentieux à son égard ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
a rejeté le recours gracieux du 28 avril 2023 présenté notamment par la société 2 RG Restauration rapide de Guérande. 7.
1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
En huitième lieu, les requérants soutiennent que les travaux de restauration de l'aile ouest de l'abbaye de La Celle portent atteinte à leur droit de propriété dès lors que le mur sur lequel s'appuient
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315920_20250428
28 avril 2025
laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d'installer une terrasse ouverte de 1,20 m de largeur devant son établissement situé et ensemble la décision implicite de rejet de son recours
10ème chambre
DTA_2318440_20250203
3 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 28 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
1ère Chambre
DTA_2302751_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
Elle fait valoir que les pompes ont été remises en l'état et que des travaux concernant l'eau pluviale et le réseau incendie ont été exécutés.
DTA_2100869_20230526
26 mai 2023
Dès lors, le recours formé par le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche CFDT de Basse-Normandie contre la décision expresse de refus de reconnaissance de droits du 23 février 2021
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100474 le 29 janvier 2021 et le 13 avril 2023, la société Imperial Restauration, représentée par Me Grech, demande
6ème chambre
DTA_2103270_20240611
11 juin 2024
A, agent technique de la police nationale depuis le 27 décembre 2005, a été affecté à compter du 1er juillet 2014 dans les fonctions d'agent de restauration au mess de la compagnie républicaine de sécurité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600212_20260206
6 février 2026
arrêté du 1er septembre 2025 du maire d’Assas portant retrait de la décision tacite de non-opposition et opposition au projet de la société TDF, ainsi que le rejet implicite par le maire d’Assas du recours
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400068_20240216
16 février 2024
Par une décision du 19 décembre 2023, la SPL Tamarun a rejeté l'offre de la société C.O.D Restauration.
DTA_2508314_20260115
15 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2306138_20260504
4 mai 2026
publics, que ce soit d’alimentation en eau, au réseau d’assainissement ou au réseau électrique.
3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
que la décision du 19 août 2021 par lesquelles le maire d'Angresse et le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ont successivement refusé l'implantation d'une activité de restauration
DTA_2200183_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige ainsi que la décision de rejet du recours gracieux de M. A ont été signés par M.
2ème chambre
DTA_2310988_20260108
8 janvier 2026
Par la requête n° 2310988, Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2023 et de la décision du 16 octobre 2023 du maire de Lyon rejetant son recours gracieux.
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