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202 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

enregistrée le 20 juin 2022, sous le n° 2203178, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Pellegrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de redressement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

enregistrée le 20 juin 2022, sous le n° 2203178, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Pellegrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de redressement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, il se borne à soutenir qu'il n'était pas juridiquement impossible pour la société en question d'émettre les factures litigieuses bien que celle-ci fût en situation de liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102035_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés, la région Lorraine, devenue la région Grand Est, a autorisé la société Atelier d'architecture Malisan

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Une entreprise est en droit de constater une provision pour créance douteuse lorsque la situation financière difficile du débiteur rend improbable, à la clôture de l'exercice, son redressement et, par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions qu'elle précise.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210580_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Steil, le service s’est borné à tirer les conséquences du constat exposé au point 5, ce qu’aucun texte ni aucun principe général du droit ne l’empêchait de faire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101241_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Périphérique, représentée par Me Duceux et Me Chabane, demande au tribunal : 1°) à titre principal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de légalité mais seulement au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines ; en tout état de cause, la charge de la preuve des manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

correspondant en fait à la SA Berjamin A, dont l'administration indique qu'elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 9 mars 2003, la clôture pour insuffisance d'actif ayant été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

judiciaire de la société Immobilière Tournebride est imminente.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

la société a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2023

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906252_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ces dépenses ont notamment été répertoriées par l'administrateur judiciaire de la société Yoopala Services, dans un courrier du 10 février 2016 adressé à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108012_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ces postes de préjudices ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum.

Source officielle

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