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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
enregistrée le 20 juin 2022, sous le n° 2203178, et un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Pellegrin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de redressement
DTA_2203179_20241113
2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
Toutefois, il se borne à soutenir qu'il n'était pas juridiquement impossible pour la société en question d'émettre les factures litigieuses bien que celle-ci fût en situation de liquidation judiciaire
Chambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Saunier et Associés, la région Lorraine, devenue la région Grand Est, a autorisé la société Atelier d'architecture Malisan
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
Une entreprise est en droit de constater une provision pour créance douteuse lorsque la situation financière difficile du débiteur rend improbable, à la clôture de l'exercice, son redressement et, par
4ème Chambre
DTA_2011763_20240517
17 mai 2024
, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions qu'elle précise.
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
Steil, le service s’est borné à tirer les conséquences du constat exposé au point 5, ce qu’aucun texte ni aucun principe général du droit ne l’empêchait de faire.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Périphérique, représentée par Me Duceux et Me Chabane, demande au tribunal : 1°) à titre principal
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
de légalité mais seulement au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines ; en tout état de cause, la charge de la preuve des manœuvres frauduleuses
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
correspondant en fait à la SA Berjamin A, dont l'administration indique qu'elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 9 mars 2003, la clôture pour insuffisance d'actif ayant été
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
judiciaire de la société Immobilière Tournebride est imminente.
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
la société a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2023
1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
Ces dépenses ont notamment été répertoriées par l'administrateur judiciaire de la société Yoopala Services, dans un courrier du 10 février 2016 adressé à M.
6ème chambre
DTA_2108012_20230530
30 mai 2023
Enfin, la circonstance qu'elle a bénéficié, lors de son placement en redressement judiciaire, soit postérieurement aux années litigieuses, de la mise à disposition de fonds d'espèces afin de pourvoir aux
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
Ces postes de préjudices ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum.
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