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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2304826_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301156_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201583_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un courrier, reçu le 14 février 2022 par la préfecture, elle a demandé la communication des motifs du refus. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209782_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son époux, l'a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502385_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 20 avril 1985 à Ain Merane, est entrée sur le territoire français le 21 mai 2019 sous couvert d’un visa Schengen de type C valable du 20 mai 2019 au 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304270_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

à intervenir et de transmettre sans délai aux autorités consulaires françaises aux Etats-Unis la décision autorisant le regroupement familial au profit de son épouse, sous astreinte de soixante-quinze

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214463_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407013_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2024, le 4 décembre 2025 et le 13 mars 2026, Mme C... A... B... et M. A... B...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216203_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307147_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Mme B épouse E et son fils majeur, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212221_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Mme C, épouse B, ressortissante pakistanaise née le 23 février 1986, a sollicité le 9 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2416686_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

C..., ressortissant sénégalais, né le 1er janvier 1980, a déposé, le 27 mars 2024, une demande de regroupement familial partiel au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants nés en 2006, en 2012 et

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2303474_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

selon un protocole de soins très compliqué et elle a besoin de son mari à ses côtés au quotidien pour y faire face ; une nouvelle opération est d'ailleurs programmée pour le 1er février 2024 ; de plus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2114536_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme B épouse A, qui précise que son mari a été licencié en 2015 et n'a retrouvé du travail qu'en 2021, n'établit ni que celui-ci exerçait une activité professionnelle, ni qu'il disposait pour lui et son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501409_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., ressortissant marocain, a sollicité le regroupement familial de son épouse et de sa fille le 24 avril 2024.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404241_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... et Mme D... épouse C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission de recours.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212100_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

E de se déplacer à l'étranger et de l'aide que lui apporte son épouse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200418_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il a sollicité le 26 juillet 2021 l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400717_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Le 21 mars 2023, il a épousé en mairie de Lucé, Mme B C, ressortissante française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407803_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

hospitalisation totale à partir du 22 mars 2023 ; - elle a finalement accouché le 11 avril 2024 de deux jumeaux prématurés, sans la présence de son mari à ses côtés ; - l'un des deux jumeaux est décédé

Source officielle

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