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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304826_20240205
5 février 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
REFERE
DTA_2301156_20230505
5 mai 2023
son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente
4ème Chambre
DTA_2201583_20231018
18 octobre 2023
Par un courrier, reçu le 14 février 2022 par la préfecture, elle a demandé la communication des motifs du refus. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.
3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son époux, l'a obligée à quitter le territoire
1ère chambre
DTA_2502385_20260127
27 janvier 2026
C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 20 avril 1985 à Ain Merane, est entrée sur le territoire français le 21 mai 2019 sous couvert d’un visa Schengen de type C valable du 20 mai 2019 au 4
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304270_20230516
16 mai 2023
à intervenir et de transmettre sans délai aux autorités consulaires françaises aux Etats-Unis la décision autorisant le regroupement familial au profit de son épouse, sous astreinte de soixante-quinze
11ème chambre
DTA_2214463_20230927
27 septembre 2023
au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa situation
8ème chambre
DTA_2407013_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2024, le 4 décembre 2025 et le 13 mars 2026, Mme C... A... B... et M. A... B...
8e Section - MESD
DTA_2216203_20220802
2 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à
Reconduite à la frontière
DTA_2307147_20240207
7 février 2024
Mme B épouse E et son fils majeur, M.
5ème chambre
DTA_2212221_20230505
Mme C, épouse B, ressortissante pakistanaise née le 23 février 1986, a sollicité le 9 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2416686_20260219
19 février 2026
C..., ressortissant sénégalais, né le 1er janvier 1980, a déposé, le 27 mars 2024, une demande de regroupement familial partiel au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants nés en 2006, en 2012 et
3ème chambre, JU
DTA_2303474_20231129
29 novembre 2023
selon un protocole de soins très compliqué et elle a besoin de son mari à ses côtés au quotidien pour y faire face ; une nouvelle opération est d'ailleurs programmée pour le 1er février 2024 ; de plus
6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
Mme B épouse A, qui précise que son mari a été licencié en 2015 et n'a retrouvé du travail qu'en 2021, n'établit ni que celui-ci exerçait une activité professionnelle, ni qu'il disposait pour lui et son
3ème Chambre
DTA_2501409_20260409
9 avril 2026
B..., ressortissant marocain, a sollicité le regroupement familial de son épouse et de sa fille le 24 avril 2024.
DTA_2404241_20251107
7 novembre 2025
C... et Mme D... épouse C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission de recours.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212100_20221004
4 octobre 2022
E de se déplacer à l'étranger et de l'aide que lui apporte son épouse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnait les dispositions de l'article L.
2ème chambre
DTA_2200418_20241119
19 novembre 2024
Il a sollicité le 26 juillet 2021 l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
DTA_2400717_20240228
28 février 2024
Le 21 mars 2023, il a épousé en mairie de Lucé, Mme B C, ressortissante française.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407803_20240809
9 août 2024
hospitalisation totale à partir du 22 mars 2023 ; - elle a finalement accouché le 11 avril 2024 de deux jumeaux prématurés, sans la présence de son mari à ses côtés ; - l'un des deux jumeaux est décédé
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