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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2112520_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2400210_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 décembre 2023 ; 2
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402126_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 décembre 2023 ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, et, d'autre part, du rejet
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2402583_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet implicite de sa demande de réattribution d’un point sur son permis de conduire en date du 20 juin 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207609_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, ensemble le rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Du silence gardé par la collectivité est née une décision implicite de rejet le 13 juin 2023 dont il demande l'annulation ensemble le rejet implicite de ses recours gracieux des 5 juin et 10 juillet 2023
Source officielle6ème chambre
DTA_1903924_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ordinaire et le rejet implicite du recours gracieux du 7 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415484_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toutefois, alors que cette demande porte sur la première délivrance d'un titre de séjour et que son rejet implicite est intervenu à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt, selon les termes
Source officielle2ème chambre
DTA_2314366_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
La SCCV Diderot demande l'annulation de ces deux arrêtés, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 21 juillet 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... de déposer toute nouvelle demande de mutation dans un délai de trois ans, doit être annulée, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006129_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2019 la rattachant au groupe de fonctions n° 3 et le rejet implicite de son recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603141_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures, et de suspendre les effets du délai de rejet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103834_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société TDF demande l'annulation de cet arrêté, et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 2 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
décision du 23 juin 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de leur verser la prime à la conversion à la suite de l'achat d'un véhicule neuf électrique, ainsi que le rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., ensemble le rejet implicite du recours gracieux du requérant, doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d’injonction : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318230_20230808
8 août 2023
8 août 2023
des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et a mis fin à sa mission à compter du 31 août 2023 ; ensemble le rejet
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301600_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, les décisions de retrait de points du permis de conduire correspondant à des infractions commises les 4, 19, 20 octobre 2021, 28 janvier 2022 et le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B demande au tribunal d' annuler le rejet implicite de son recours préalable obligatoire confirmant la décision du 7 décembre 2022 qui l'exclut du tableau d'avancement 2023 du grade d'adjudant-chef de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406325_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury l'ajournant au diplôme national d'art et du rejet
Source officiellePage 8 sur 6952