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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102888_20231020
20 octobre 2023
Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a correctement déclaré ses revenus salariaux et ceux de sa fille, notamment en les déclarant au titre du mois de leur perception ; - la pension alimentaire versée par son
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.
5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire du 25 octobre 2025, la société MC Carrelage a répondu au moyen relevé d’office. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.
9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
Au regard de la masse salariale de l’entreprise, la sanction pour le mois d’août 2021 a été évaluée à la somme de 28 522 euros.
2ème chambre
DTA_2100132_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance n'est pas exigible dès lors que le centre hospitalier a omis de prélever la somme sur sa rémunération ; - le centre hospitalier a commis
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
ajoutée alors que celui-ci avait été régularisé en août 2018 ; - le service a réintégré à tort des charges de sous-traitance payées par un associé ; - le service a réintégré à tort des charges salariales
3ème chambre
DTA_1806551_20220922
22 septembre 2022
La société requérante soutient que le profit sur le Trésor émis à son encontre n'est pas justifié dès lors qu'il s'agit seulement de factures de complaisance couvrant des charges salariales et que les
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que le titre de perception est fondé sur une créance qui est illégale pour les motifs exposés au soutien de la requête n° 1901176 visée ci-dessus.
JU Chambre Sociale
DTA_2310465_20250213
13 février 2025
de l'agent n'est pas rapportée ; - elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication ; - la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée ; - le décompte de la créance
1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
Les parties ont été informées par lettre du 3 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de
DTA_2010548_20230217
17 février 2023
salariales, y compris les remises et admissions en non-valeur.
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
équivalent temps plein, le coût global de la masse salariale de l'offre de la requérante étant ainsi supérieur de 104 116 euros annuellement par rapport au coût de la masse salariale de l'attributaire
6ème chambre
DTA_2102684_20231129
29 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
Elle soutient qu'elle fera valoir sa créance dans le cadre de la procédure du recours de plein contentieux enregistré au fond.
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
productive déclarée et non déclarée ; la masse salariale supplémentaire a été déterminée sur la base des éléments avancés par la société, à savoir un volume horaire de 1 607 heures majoré de 10% d'heures
DTA_1903204_20220929
29 septembre 2022
Par la présente requête, la requérante conclut à l'annulation de la décision du 22 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire à la décharge de la créance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
DTA_2206236_20260311
11 mars 2026
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier précisément l'impact de ces mesures sur ses résultats alors qu'il résulte de l'instruction que la masse salariale, au titre de l'exercice
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