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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301901_20250211
11 février 2025
de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 6 021,84 euros, compte tenu des paiements déjà effectués, ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant de ses mensualités
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518815_20251029
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Tirera, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision relative au remboursement de sa pension d’invalidité ; 2°) à titre subsidiaire, d’admettre une remise
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500462_20250521
21 mai 2025
décisions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'il a été placé rétroactivement à compter du 15 juin 2024, en congé maladie ordinaire et qu'il doit de ce fait rembourser
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400739_20250107
7 janvier 2025
Mme B soutient qu'elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé mais qu'elle est dans une situation financière difficile qui l'empêche de rembourser cette dette dans son intégralité
ORTA_2313949_20250107
1ère chambre
DTA_2200934_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - aucun loyer n'a été versé par la SELARL A D ou Mme A D sur un compte bancaire en faveur de la SCI Edelweiss ; - les mensualités qui ont été versées
Juge social
DTA_2103146_20220718
18 juillet 2022
cette dette en quinze mensualités de 107, 88 euros et n'accepte pas des mensualités moins importantes.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117686_20240109
9 janvier 2024
juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité et de réduction du montant de ses mensualité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500504_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de fixer les mensualités pour le remboursement de sa dette de prime d'activité, d'un montant restant
ORTA_2500761_20250520
20 mai 2025
A B demande au tribunal que les mensualités pour le remboursement de sa dette de prime d'activité d'un montant de 5 830,32 euros, soient fixées au maximum à un montant de 50 euros.
juge unique (5)
DTA_2107638_20230314
14 mars 2023
Les charges prises en compte sont la part à charge du loyer, le forfait des charges locatives, les impôts, les pensions alimentaires, la mutuelle santé, les mensualités de remboursement d'un prêt de la
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503891_20251208
8 décembre 2025
du solde de sa dette sociale aurait sans doute pu opportunément être effectué au regard d’un échéancier de paiement comprenant entre six ou huit mensualités et fixant un montant de remboursement mensuel
2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Magistrat Fraisseix
DTA_2307696_20240613
13 juin 2024
lui est difficile de trouver un emploi ; - elle a été contrainte d'emprunter 1 000 euros auprès de sa banque ce qui représente des mensualités de 207 euros.
DTA_2000561_20220812
12 août 2022
DTA_2308926_20240613
ORTA_2409601_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par une assistante sociale, demande que les mensualités pour le remboursement de sa dette de revenu de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405625_20250625
25 juin 2025
Mme B soutient que : - le montant de ses mensualités de remboursement, fixé à 300 euros par mois, est trop important compte tenu de sa situation ; - elle demande que ce plan de remboursement soit
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301928_20250527
27 mai 2025
en cours avec des mensualités de 180 euros à régler et que la scolarisation de sa fille est à l'origine de prélèvements de 196,20 euros par mois.
4ème chambre, JU
DTA_2008173_20221230
30 décembre 2022
fixées pour le remboursement de leur dette de loyer à l'égard de la société requérante ; - un commandement de quitter les lieux a été émis le 26 septembre 2017 ; - le concours de la force publique
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